TJ Paris, 16 mai 2024, n° 23/56878

TJ Paris 16 mai 2024

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 16 mai 2024, n° 23/56878
Numéro(s) :	23/56878
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric CHARLERYStéphanie LAMYKarine ALTMANN
Cabinet(s) :	AL-TITUDE
Parties :	La Société SPFPL FRL c/ La Société KLEBER NOTAIRES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 23/56878

N° RG 23/59049

N° : 14

Assignation du :

05 et 11 Septembre 2023, 27 Octobre 2023, 02 Novembre 2023[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 mai 2024

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.

N° RG 23/56878

DEMANDEURS A L’INSTANCE PRINCIPALE

Monsieur [O] [C]

[Adresse 3]

[Localité 8]

La Société SPFPL FRL, intervenant par son Président Monsieur [O] [C]

[Adresse 3]

[Localité 8]

tous deux représentés par Maître Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS – #B0516

DEFENDEURS A L’INSTANCE PRINCIPALE

Madame [Y] [M]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Monsieur [K] [E]

[Adresse 1]

[Localité 7]

tous représentés par M^e Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS – #E2070 et M^e Eric CHARLERY, avocat au barreau de PARIS – P0053 (plaidant)

La Société KLEBER NOTAIRES

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS – #E2070

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La Société KLEBER NOTAIRES, répresenté par Maître [R] [J], es qualité de liquidateur judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS – #E2070, et M^e Eric CHARLERY, avocat au barreau de PARIS – P0053 (plaidant)

N° RG 23/59049

DEMANDEURS A L’INTERVENTION FORCEE

Monsieur [O] [C]

[Adresse 3]

[Localité 8]

La Société SPFPL FRL, intervenant par son Président Monsieur [O] [C]

[Adresse 3]

[Localité 8]

tous deux représentés par Maître Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS – #B0516

DEFENDEURS A L’INTERVENTION FORCEE

La S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET, prise en la personne de Maître [W] [T], es qualité d’administrateur judiciaire de la société KLEBER Notaires,

[Adresse 2]

[Localité 9]

et pour signification au

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparante

Maître [R] [J], es qualité de mandataire judiciaire de la société KLEBER Notaires

[Adresse 11]

[Localité 10]

non comparant

DÉBATS

A l’audience du 04 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte des 5 et 11 septembre 2023, M. [O] [C] et la société SPFPL FRL ont fait assigner la société KLEBER NOTAIRES, Mme [Y] [M] et M. [K] [E] devant le Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir désigner un expert pour déterminer la valeur des parts sociales de la société KLEBER NOTAIRES, en application de l’article 1843-4 du code civil.

Par acte des 27 octobre et 2 novembre 2023, M. [O] [C] et la société SPFPL FRL ont fait assigner en intervention forcée la société AJ MEYNET et Me [R] [J] ès-qualités respectives d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société KLEBER NOTAIRES. Les deux procédures ont été jointes par le juge à l’audience du 18 janvier 2024.

Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société KLEBER NOTAIRES en liquidation judiciaire et a désigné Me [R] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l’audience, M. [O] [C] et la société SPFPL FRL demandent au juge de:

— leur donne acte de leur désistement d’instance et d’action;

— débouter la société KLEBER NOTAIRES, M. [K] [E] et Mme [Y] [M] de l’ensemble de leurs demandes;

— condamner solidairement les défendeurs à leur payer 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société KLEBER NOTAIRES répresentée par Me [R] [J] ès-qualités de liquidateur judiciaire, intervenant volontairement à l’instance, Mme [Y] [M] et M. [K] [E] demandent au juge de:

— dire inopérant le désistement d’action de M. [O] [C] et de la société SPFPL FRL;

— dire M. [O] [C] et la société SPFPL FRL irrecevables en leur demande de désignation d’expert;

— subsidiairement, dire cette demande sans objet compte tenu de la procédure collective ouverte à l’égard de la société KLEBER NOTAIRES;

— en tout état de cause, condamner les demandeurs à payer à chacun des trois défendeurs 10.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’action de M. [O] [C] et de la société SPFPL FRL

M. [O] [C] et la société SPFPL FRL expliquent que la liquidation judiciaire de la société KLEBER NOTAIRES intervenue au cours de l’instance modifie l’opportunité de la présence procédure aux fins de désignation d’un tiers évaluateur puisque la société précitée a vocation à être liquidée à l’issue des opérations de réalisation de ses actifs. En réponse aux conclusions des défendeurs, ils font valoir que ces derniers ne peuvent s’opposer à un désistement d’action, à la différence d’un simple désistement d’instance.

Me [R] [J] ès-qualité, M. [K] [E] et Mme [Y] [M] expliquent qu’ils ont d’ores et déjà opposé une fin de non-recevoir et une défense au fond aux prétentions des demandeurs, de sorte que le désistement de ces derniers est inefficace à défaut d’acceptation de leur part, conformément au principe posé par l’article 395 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est de principe que l’acceptation du défendeur prévue par les dispositions précitées n’est pas requise lors que le demandeur se désiste de son action. En effet, le demandeur renonçant dans ce cas unilatéralement à son droit, le défendeur ne peut le contraindre à poursuivre l’instance.

En l’espèce, il est constant que M. [O] [C] et la société SPFPL FRL se désistent de leur action. Le refus d’acceptation que leur opposent les défendeurs est donc inopérant.

Il convient donc de constater le désistement d’action des demandeurs.

Sur la demande reconventionnelle de condamnation de M. [O] [C] et de la société SPFPL FRL au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive

Les défendeurs ne démontrent pas que M. [O] [C] et la société SPFPL FRL, en engageant la présente instance, ont agi avec malice, mauvaise foi ou en commettant une erreur grossière équivalente au dol. Leur demande indemnitaire sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

M. [O] [C] et la société SPFPL FRL, qui ont décidé de mettre un terme à l’instance qu’ils avaient pris l’initiative d’engager, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

L’équité commande de condamner in solidum M. [O] [C] et la société SPFPL FRL à payer la somme de 1.000 € à chacun des trois défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soit la somme totale de 3.000 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et insusceptible de recours,

Déclarons recevable l’intervention volontaire Maître [R] [J] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société KLEBER NOTAIRES,

Constatons le désistement d’action de M. [O] [C] et de la société SPFPL FRL,

En conséquence, constatons l’extinction de l’instance,

Déboutons Me [R] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société KLEBER NOTAIRES, Mme [Y] [M] et M. [K] [E] de leur demande de condamnation de M. [O] [C] et de la société SPFPL FRL au paiement de la somme de 10.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamnons in solidum M. [O] [C] et la société SPFPL FRL à payer à Me [R] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société KLEBER NOTAIRES, à Mme [Y] [M] et à M. [K] [E] la somme de 1.000 € à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons in solidum M. [O] [C] et la société SPFPL FRL aux dépens de l’instance.

Fait à Paris le 16 mai 2024

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC François VARICHON