TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG 24/01621 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DEZX

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Novembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/01621 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DEZX ;

ENTRE :

S.A.S. ATELIER DEZA, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 922 274 485

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Mélanie TIJAGUE, avocat au barreau de PARIS

ET

S.A.S. LA SEMI, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 913 788 949

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Virginie DEYTS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 novembre 2022, la SAS ATELIER DEZA a établi un devis à l’adresse de la SAS LA SEMI portant sur l’aménagement et la décoration intérieure de deux maisons dénommées « La Cabane Océane » et « La Beach House ».

La SAS ATELIER DEZA a établi par la suite trois factures à l’adresse de la SAS LA SEMI :

— une facture n° F2304-001 du 20 avril 2023 pour un montant de 10 296 euros TTC,

— une facture n° F2309-001 du 15 septembre 2023 pour un montant de 11 034 euros TTC,

— une facture n° F2402-001 du 5 février 2024 pour un montant de 12 510 euros TTC.

Le 10 juillet 2024, la SAS ATELIER DEZA a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Dax afin d’obtenir la condamnation de la SAS LA SEMI au règlement de la troisième facture.

Par ordonnance du 4 septembre 2024, le Président du tribunal de commerce a :

— enjoint la SAS LA SEMI de payer à la SAS ATELIER DEZA les sommes suivantes :

—  12 510 euros en principal avec intérêts légaux au titre de la facture impayée,

—  1 251 euros au titre de la clause pénale,

—  40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

—  51,60 euros au titre des frais de requête,

—  31,80 euros TTC au titre des dépens,

— dit que l’affaire serait immédiatement renvoyée devant le tribunal judiciaire de Dax en cas d’opposition.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS LA SEMI par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024.

Le 9 octobre 2024, la SAS LA SEMI a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance rendue le 4 septembre 2024.

L’affaire a été enregistrée au rôle du présent tribunal sous le numéro RG : 24/01621.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 mai 2025, la SAS LA SEMI a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement de l’article L.721-3 du Code de commerce, de :

— juger que le tribunal judiciaire de Dax est incompétent pour connaître de l’opposition formée à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer au profit du tribunal de commerce de Dax,

— condamner la SAS ATELIER DEZA à payer à la SAS LA SEMI la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 juin 2025, la SAS ATELIER DEZA demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article L.721-3 du Code de commerce, de :

— se déclarer incompétent au regard de son incompétence matérielle dans le cadre de l’opposition formée par la SAS LA SEMI à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal de commerce de Dax le 4 septembre 2024,

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal de commerce de Dax, juridiction compétente pour traiter des litiges entre deux sociétés commerciales.

MOTIFS

Selon l’article 789 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure.

En vertu de l’article L 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux (1°), de celles relatives aux sociétés commerciales (2°) et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (3°).

En application des dispositions précitées de L 721-3 du Code de commerce, l’opposition formée par la SAS LA SEMI à l’encontre de l’ordonnance rendue le 4 septembre 2024 relève de la seule compétence du tribunal de commerce, ce dont les parties conviennent.

Il y a donc lieu d’accueillir l’exception d’incompétence soulevée.

Dans la mesure où l’instance se poursuivra devant le tribunal de commerce de Dax, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens, ni de faire application à ce stade des dispositions de l’article 700 du [4] de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, Juge de la mise en état, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

Déclarons le tribunal judiciaire de Dax incompétent matériellement au profit du tribunal de commerce de Dax,

Disons que, conformément à l’article 82 du Code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis directement par le greffe à ce tribunal à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure,

Réservons les dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,