TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 20/01248

N° Portalis 352J-W-B7E-CRTIE

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Janvier 2020

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 12 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [W] [H]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0895

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société CABINET LA PAGERIE, SARL

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Violaine MOTTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B1091

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier du 28 janvier 2020, Monsieur [W] [H] a fait assigner le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 10ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, la condamnation sous astreinte de ce dernier, au visa de l’article 544 du code civil, à lui attribuer une cave libre et à effetuer toutes les formalités légales pour régulariser cette attribution en lieu et place de la cave n° 50 qu’il possédait, et, à titre subsidiaire, sa condamnation sous astreinte à lui racheter sa cave, pour un montant de 15.000 €, et à effectuer toutes les formalités légales pour régulariser la situation et à l’indemniser du manque à gagner de 5.000 €, outre sa condamnation au paiement de la somme de 158,58 € au titre des charges de copropriété indues et de la somme de 2.500 € au titre de son préjudice de jouissance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [W] [H] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 2044 et suivants du code civil, de :

DONNER ACTE à la concluante de son désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARER parfait le désistement d’instance et d’action ;

DIRE que les parties conserveront à leur charge les dépens et frais irrépétibles exposées par elles.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [H] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentées par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8], conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de Monsieur [W] [H] les frais et dépens qu’il a engagés, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [W] [H] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 20/01248,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse, sauf convention contraire, à la charge de Monsieur [W] [H] les frais et dépens qu’il a engagés,

— Déboute Monsieur [W] [H] de ses autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 7] le 12 Novembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état