Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 30 avr. 2024, n° 21/10833 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/10833 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat des copropriétaires de, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ] c/ Association ARIANE FALRET - Service Mandataire à la protection des Majeurs, Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 février 2024 le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 21/10833
N° Portalis 352J-W-B7F-CU5HJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 30 Avril 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet ROUMILHAC, SAS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0466
DÉFENDERESSES
Madame [F] [T] [X] majeure vulnérable sous curatelle assistée de sa curatrice
[Adresse 3]
[Localité 7]
Association ARIANE FALRET- Service Mandataire à la protection des Majeurs, prise en la personne de son représentant légal et en qualité de curateur renforcé de Madame [F] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Toutes deux représentées par Maître Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1281
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 août 2021 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 février 2024 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 février 2024, Madame [F] [T] [X] majeure vulnérable sous protection assistée de son curateur et l’Association ARIANE FALRET- Service Mandataire à la protection des Majeurs, prise en la personne de son représentant légal acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris le 30 avril 2024
La greffièreLe juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Clause bénéficiaire ·
- Épargne ·
- Référé ·
- Astreinte ·
- Retraite ·
- Commissaire de justice ·
- Société d'assurances ·
- Modification ·
- Épouse
- République ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Privation de liberté
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Ordre du jour ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote par correspondance ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Moyen de communication ·
- Visioconférence ·
- Communication électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche ·
- Information ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Crédit renouvelable
- Tunisie ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Date
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Résolution ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriété ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Charges de copropriété ·
- Prétention
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Protection
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Réception ·
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Arrêt de travail ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Canalisation ·
- Eau usée ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réseau ·
- Partie ·
- Défaut ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Demande
- Décès ·
- Travailleur indépendant ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Descendant ·
- Ayant-droit ·
- Assurances ·
- Pension d'invalidité ·
- Personnes ·
- Activité
- Partage amiable ·
- Enfant ·
- Droit de visite ·
- Mayotte ·
- Hébergement ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Comores ·
- Vacances ·
- Mère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.