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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 6 déc. 2024, n° 24/05640 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05640 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Marie-catherine LEFEVRE
Monsieur [B] [T]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/05640 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CB5
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 06 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [F], [X], [N] [O] épouse [K], [G], domiciliée : chez SARL Cabinet Sacogi, [Adresse 2]
représentée par Me Marie-catherine LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0583
Monsieur [J] [K] [G], domicilié : chez SARL Cabinet Sacogi, [Adresse 2]
représenté par Me Marie-catherine LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0583
à
Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparant et non représenté,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 mai 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 28 Novembre 2024 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 décembre 2024 par Brice REVENEY, Juge assisté de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président
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