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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 22 avr. 2024, n° 21/05762 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05762 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre civile
N° RG 21/05762 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUJFS
DEMANDEUR
M. [W] [X] [G] [M] [R]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Emmanuelle BARBIER – #G0030
DEFENDEUR
M. [E] [I] [C] [R]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS – #L0139
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 22 Avril 2024
Le Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique
du Mardi 12 Novembre 2024 à 14 H 15,
Le 22/04/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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