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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 20 juin 2024, n° 21/12757 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/12757 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 21/12757
N° Portalis 352J-W-B7F-CVFYN
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 20 Juin 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE MOULIN DE ROSA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Paola PEREIRA-OSOUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P154
DÉFENDEURS
Madame [Z] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Monsieur [S] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Laurent VERDIER de l’ASSOCIATION Gô ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0135
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 septembre 2021 par la S.A.R.L. LE MOULIN DE ROSA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2024, la S.A.R.L. LE MOULIN DE ROSA se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, Madame [Z] [C] et Monsieur [S] [D] acceptent ce désistement et se désistent de leurs propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. LE MOULIN DE ROSA ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. LE MOULIN DE ROSA par Madame [Z] [C] et Monsieur [S] [D] et du désistement d’instance et d’action de ces derniers quant à leurs demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.R.L. LE MOULIN DE ROSA ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffierLe juge de la mise en état
Christian GUINANDJean-Christophe DUTON
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