TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 23/37654 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CY7

N° MINUTE

JUGEMENT

Art. 233 -234 du Code Civil

Rendu le 08 Février 2024

DEMANDEUR :

Madame [A] [X] épouse [T], demeurant [Adresse 5]

Représentée par M^e Nadia BOUGHIDA BAKOUR, avocat plaidant – #PN5 ;

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 5]

Représenté par M^e Carla PONT, avocat postulant – #E1720 ;

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie CHAMPS

LE GREFFIER

[S] [W]

DÉBATS : A l’audience tenue le 14 décembre 2023, en chambre du Conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort :

Vu l’assignation du 18 octobre 2023 ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de :

Madame [A] [X], née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 11] (Algérie)

Et

M. [Z], [F], [K] [T], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (Maine-et-[Localité 12]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 4 décembre 2010 à la mairie de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 18 octobre 2023 ;

RAPPELLE que Madame [X] perdra l’usage du nom patronymique de M. [T];

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’accord de Madame [X] et M. [T] sur les mesures suivantes :

— Madame [X] versera à M. [T] sa quote-part lors de la vente du véhicule,

— M. [T] quittera le domicile au plus tard le 15 janvier 2024 à peine d’expulsion avec le concours de la force publique,

— Madame [X] prendra en charge l’intégralité des loyers des mois de novembre et décembre 2023 correspondant à la somme de 1107,50 euros,

— Madame [X] supportera la dette de l’ancien logement de fonction correspondant à 984,73 euros, due à l’Etude d’huissier SASA [7] – M. [E] ;

CONSTATE l’accord de Madame [X] et M. [T] sur l’absence de fixation d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que Madame [X] et M. [T] exercent l’autorité parentale en commun ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ;

DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

— Dans l’hypothèse où M. [T] ne disposerait pas d’un logement propre à accueillir les enfants :

FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [X] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de M. [T] s’exercera, sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes :

— en période scolaire : un week-end sur deux du vendredi sortie des classes au lundi reprise des classes les semaines paires à charge pour M. [T] de récupérer les enfants et de les raccompagner au domicile de Madame [X],

— en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ;

DIT que par dérogation, M. [T] bénéficiera du week-end de la fête des pères et Madame [X] de celui de la fête des mères ;

FIXE à 150 euros par enfant, soit 300 euros au total, la contribution de M. [T] à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin CONDAMNE M. [T] à payer cette somme à Madame [X] avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter du présent jugement ;

DIT que cette contribution sera versée à Madame [X] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales pour :

— [P] [L] [F] [T], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 8],

— [I] [O] [B] [T], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 14] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE (tel.[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l’indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ;

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites : http://www.service-public.fr/calcul-pension ou http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article 465-1du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes:

— saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire,

— autres saisies,

— paiement direct par l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15. 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

— Lorsque M. [T] disposera d’un logement propre à accueillir les enfants :

FIXE la résidence des enfants en alternance aux domiciles de Madame [X] et M. [T] selon les modalités suivantes sauf meilleur accord :

— hors périodes de vacances scolaires : du vendredi des semaines impaires à la sortie de l’école le vendredi suivant à la sortie de l’école chez Madame [X] et du vendredi des semaines paires à la sortie de l’école au vendredi suivant à la sortie de l’école chez M. [T],

— pendant les vacances scolaires : les années paires Madame [X] accueillera les enfants la première moitié des vacances et M. [T] la seconde moitié ; les années impaires M. [T] accueillera les enfants la première moitié des vacances et Madame [X] la seconde moitié ;

CONSTATE l’accord des parties sur l’absence de fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants dans le cadre d’une résidence alternée ;

CONSTATE en tout état de cause l’accord de Madame [X] et M. [T] sur les mesures suivantes :

— la restitution des fonds sur les livrets A des enfants soit 7790 euros pour chaque enfant,

— l’absence de possibilité pour les parents de disposer des fonds présents sur les comptes livrets A des enfants sans l’accord l’un de l’autre ;

INTERDIT la sortie du territoire, sans l’accord des deux parents, de :

— [P] [L] [F] [T], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 8],

— [I] [O] [B] [T], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 14] ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens;

DIT qu’une copie du présent jugement sera transmise au Procureur de la République de ce Tribunal en vue de l’inscription de l’interdiction de sortie au Fichier des personnes recherchées (FPR).

Fait à [Localité 13] le 08 Février 2024

Marion CHARRIER Emilie CHAMPS

Greffier Vice-Président