TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre

2ème section

N° RG 24/13451

N° Portalis 352J-W-B7I-C53CJ

N° MINUTE :

Réputée contradictoire

Assignation du :

19 septembre 2024

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

rendue le 28 novembre 2024

DEMANDERESSE

S.C. CN IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuelle CUGNET de la SCP TIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0476

DEFENDERESSE

S.A.S. P.H.D

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffière

Vu l’assignation du 19 septembre 2024 délivrée par la société civile CN IMMOBILIER à l’encontre de la SAS PHD;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par la société demanderesse aux fins de de désistement de son instance;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, aux termes desquels le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, en l’absence de toute fin de non recevoir ou défense au fond de la part de la défenderesse qui n’ a pas constitué avocat, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance ainsi sollicité, de constater l’extinction de l’instance entre les parties et le dessaisissement de notre juridiction.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, la société demanderesse doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile;

DECLARONS parfait le désistement d’instance de la société CN IMMOBILIER à l’égard de la société PHD

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction;

CONDAMNONS en application de l’article 399 du code de procédure civile la société CN IMMOBILIER aux dépens;

Faite et rendue à [Localité 5] le 28 novembre 2024

La Greffière La Vice-présidente