TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Société CHINA SOUTHERN AIRLINES

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Elodie RIFFAUT

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07725 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYQZL

N° MINUTE : 5/2024

JUGEMENT

rendu le mardi 14 mai 2024

DEMANDERESSE

Madame [I] [Y]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Société CHINA SOUTHERN AIRLINES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Laurence RUNYO

Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 février 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mai 2024 par Laurence RUNYO, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 14 mai 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07725 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYQZL

Par requête au greffe enregistrée le 28 octobre 2022, [I] [Y] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société CHINA SOUTHERN AIRLINES à lui payer :

la somme de 600 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 600 euros est l’indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire n°261/2004, le vol qu’elle devait effectuer le 31 août 2018 entre l’aéroport de Paris Charles De Gaulle en France et celui de [Localité 3] ayant été retardé, ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société CHINA SOUTHERN AIRLINES du paiement de cette somme.

Par ailleurs, l’attitude la société CHINA SOUTHERN AIRLINES est constitutive d’une résistance abusive qui doit donner lieu à indemnisation.

Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société CHINA SOUTHERN AIRLINES, et notamment par l’envoi d’une mise en demeure en date du 2 mars 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2024.

Lors de cette audience, [I] [Y] a entendu maintenir l’ensemble de ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête.

La société CHINA SOUTHERN AIRLINES, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

SUR CE

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [I] [Y] établit le retard de son vol de plus de 3 heures sans que la société CHINA SOUTHERN AIRLINES établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance supérieure à 3500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 600 euros par passager.

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due alors, qu’en outre, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

Par voie de conséquence, la société CHINA SOUTHERN AIRLINES sera condamnée au paiement de la somme de 600 euros en dédommagement du retard de vol subi par [I] [Y] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de 150 euros à titre de dommages intérêts, pour résistance abusive, et compte-tenu des faits de l’espèce, cette demande sera dite fondée.

L’attitude la société CHINA SOUTHERN AIRLINES, et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [I] [Y] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CHINA SOUTHERN AIRLINES, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Condamne la société CHINA SOUTHERN AIRLINES au paiement de la somme de 600 euros à [I] [Y] à titre principal ;

Condamne la société CHINA SOUTHERN AIRLINES au paiement de la somme de 150 euros à [I] [Y] à titre de dommages intérêts ;

Condamne la société CHINA SOUTHERN AIRLINES au paiement de la somme de 200 euros à [I] [Y] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute [I] [Y] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société CHINA SOUTHERN AIRLINES aux entiers dépens.

Ainsi jugé à Paris le 14 mai 2024.

La Greffière, La Juge,