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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 7 nov. 2024, n° 24/00511 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société POLE DE RECOUV.SPEC.PARISIEN 1, Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 07 NOVEMBRE 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00511 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TC4
N° MINUTE :
24/00047
DEMANDEUR :
[D] [T]
DEFENDEURS :
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION
Société POLE DE RECOUV.SPEC.PARISIEN 1
Sous la Présidence de Claire TORRES, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [D] [T]
Chez MONSIEUR [Z] [T]
ETG 9; BAT B
24 RUE SAINT FARGEAU
75020 PARIS
comparante en personne
A :
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75979 PARIS CEDEX 20
non comparante
Société POLE DE RECOUV.SPEC.PARISIEN 1
5 RUE DE LONDRES
75315 PARIS CEDEX 09
non comparante
Saisie par Madame [D] [T], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 27 Juin 2024.
Madame [D] [T] a formé une contestation, par courrier du 25 Juillet 2024, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du Jeudi 07 Novembre 2024 et la décision rendue le jour même.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour.
A l’audience du Jeudi 07 Novembre 2024, Madame [D] [T] a indiquée vouloir se désister de son recours.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de Madame [D] [T] ;
CONSTATE l’absence de dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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