Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 14 octobre 2024, n° 23/01243

TJ Paris 14 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu du règlement communautaire
Le tribunal a constaté que le vol a effectivement subi un retard de plus de 3 heures sans que la société TUNISAIR ne prouve l'existence d'une circonstance extraordinaire, rendant l'indemnisation due.
Accepté
Résistance abusive à l'indemnisation
Le tribunal a jugé que l'attitude de la société TUNISAIR, en ne répondant pas aux demandes d'indemnisation, justifiait l'octroi de dommages intérêts pour résistance abusive.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir les droits
Le tribunal a considéré que les frais engagés pour faire valoir leurs droits devaient être réparés par l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 14 oct. 2024, n° 23/01243
Numéro(s) :	23/01243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	S.A TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : S.A TUNISAIR

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Elodie RIFFAUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/01243 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZBPR

N° MINUTE :

21/2024

JUGEMENT

rendu le lundi 14 octobre 2024

DEMANDERESSES

Madame [X] [P], demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire : #K0101

Madame [K] [I] [P], demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire : #K0101

Madame [G] [P], demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 juin 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 14 octobre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/01243 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZBPR

EXPOSE DU LITIGE

Par requête au greffe enregistrée le 18 janvier 2023, madame [X] [P] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de madame [K] [I] [P] et madame [G] [P] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à leur payer :

— la somme de 250 euros chacune en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

— la somme de 150 € chacune à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;

— la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, elles exposent que la somme forfaitaire de 400 € est l’indemnité à laquelle elles ont chacune droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’elles ont effectué le 7 juillet 2022 entre l’aéroport de [Localité 3] en France et celui de [Localité 4] en Tunisie étant parvenu à sa destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.

Elles précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 17 octobre 2022.

En outre, un protocole d’accord en date du 29 novembre 2023 n’a pas été suivi d’effets.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 3 juin 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, madame [X] [P] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de madame [K] [I] [P] et madame [G] [P] ont maintenu l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête et confirment qu’elles ont subi différents préjudices qu’il convient de réparer.

La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, madame [X] [P] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de madame [K] [I] [P] et madame [G] [P] établissent être en possession d’une réservation confirmée pour le vol les ayant fait arriver à destination finale avec plus de 3 heures de retard sans que la société TUNISAIR établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, les retards sur les vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 250 € par passager.

Ainsi, l’indemnité demandée est donc bien due alors, qu’en outre, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

En tout état de cause, la société TUNISAIR ne comparait pas pour s’expliquer sur l’absence de règlement de la somme demandée et il ne peut donc être présumé qu’elle est fondée à refuser de procéder à ce règlement.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts pour résistance abusive, celle-ci sera dite fondée à hauteur de 50 € par passager.

L’attitude de la société TUNISAIR et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint, madame [X] [P] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de madame [K] [I] [P] et madame [G] [P] à engager des frais pour faire valoir leurs droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société TUNISAIR, succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société TUNISAIR à verser à madame [X] [P] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de madame [K] [I] [P] et madame [G] [P] la somme de 250 € chacune à titre d’indemnisation ;

Condamne la société TUNISAIR à verser à madame [X] [P] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de madame [K] [I] [P] et madame [G] [P] la somme de 50 € chacune à titre de dommages intérêts ;

Condamne la société TUNISAIR à verser à madame [X] [P] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de madame [K] [I] [P] et madame [G] [P] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute madame [X] [P] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de madame [K] [I] [P] et madame [G] [P] du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à Paris, le 14 octobre 2024.

La Greffière La Présidente