Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 12 décembre 2025, n° 25/00664

TJ Clermont-Ferrand 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a constaté que le commandement de payer avait été régulièrement signifié et que le délai de deux mois était écoulé, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupation de Monsieur [T] [F] était illégale et a ordonné son expulsion.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a reconnu la créance de la S.A. AUVERGNE HABITAT pour le montant justifié des arriérés locatifs.
Accepté
Préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupation sans droit ni titre justifiait l'allocation d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer.
Accepté
Responsabilité du défendeur
La cour a condamné Monsieur [T] [F] à supporter les dépens, conformément à l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 12 déc. 2025, n° 25/00664
Numéro(s) :	25/00664
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	La S.A. AUVERGNE HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00664 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHVW

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 12 Décembre 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT

Rep/assistant : M^e François Xavier L’HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [T] [F]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 12 Décembre 2025

A :M^e François Xavier L’HERITIER

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 12 Décembre 2025

A :M^e François Xavier L’HERITIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Audrey BESSAC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 06 Novembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 12 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. AUVERGNE HABITAT, dont le siège social est 16 boulevard Charles de Gaulle – 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e François Xavier L’HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [F], demeurant 8 allée des Chapelles – Bat 8 -appartement 821, 2e étage – 63510 AULNAT

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 30 juillet 2012 à effet du 7 août 2012, la S.A AUVERGNE HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [F] un logement situé 8 Allée des chapelles, Bat 8, appartement 821, 2e étage – 63510 AULNAT, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 265,53 €.

Le 25 juillet 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 059,61 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [T] [F] le 16 juillet 2024.

Un procès-verbal d’échec de médiation a été établi le 10 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025, la S.A AUVERGNE HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [F] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner [T] [F] à lui payer les sommes suivantes :

* 8 203,91 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 mai 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire,

* 1 960 € à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 21 août 2025.

La S.A AUVERGNE HABITAT maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 29 octobre 2025, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 15 109,49 €.

Monsieur [T] [F] assigné en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[T] [F] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

En vertu de l’article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets, ce délai n’étant pas contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 24 précité.

Or,la S.A AUVERGNE HABITAT justifie avoir régulièrement signifié le 25 juillet 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 1 059,61 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 25 septembre 2024.

Monsieur [T] [F] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S.A AUVERGNE HABITAT, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de [T] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La S.A AUVERGNE HABITAT produit un décompte arrêté au 29 octobre 2025 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l’acte introductif d’instance n’ont pas été portées à la connaissance du défendeur. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n’ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A AUVERGNE HABITAT est établie dans son principe que dans son montant mais elle sera limitée aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans l’assignation et dûment justifiées soit 8 203,91 €, que Monsieur [T] [F] sera condamné à lui payer.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 25 juillet 2024 sur les sommes dues à cette date, soit 1 059,61 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Monsieur [T] [F] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.A AUVERGNE HABITAT, soit la somme mensuelle de 520 €.

Sur les autres demandes

Monsieur [T] [F], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 400 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 30 juillet 2012 entre la S.A AUVERGNE HABITAT et Monsieur [T] [F] à compter du 25 septembre 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Monsieur [T] [F] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 8 Allée des chapelles, Bat 8, appartement 821, 2e étage – 63510 AULNAT, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Monsieur [T] [F] à payer à la S.A AUVERGNE HABITAT la somme de 8 203,91 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 mai 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024 sur la somme de 1 059,61 €, et à compter du présent jugement pour le surplus,

DÉCLARE irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de la S.A AUVERGNE HABITAT au titre de l’arriéré locatif,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [T] [F] à la somme mensuelle de 520 €, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [T] [F] à payer à la S.A AUVERGNE HABITAT la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 25 juillet 2024, de la notification du commandement de payer à la CCAPEX et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’état dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la S.A AUVERGNE HABITAT du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection