TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur, [W], [L], [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Manuel BISE-BLAINEAU

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/09633 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEB6

N° MINUTE :

12/2026

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame, [F], [G]

demeurant, [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2]

représentée par Maître Manuel BISE-BLAINEAU, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B780

DÉFENDEUR

Monsieur, [W], [L], [X]

demeurant, [Adresse 3]

rez-de-chaussée, porte face droite ,

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection

assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 janvier 2026

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 24 mars 2026 par Cyrine TAHAR, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 24 mars 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/09633 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEB6

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 avril 2017, Mme, [F], [G] a consenti un bail d’habitation meublé à M., [W], [L], [X] sur des locaux situés au, [Adresse 4], rez-de-chaussée, porte face droite, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 704 €, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer à M., [W], [L], [X] un commandement de payer la somme principale de 4 797,60 € au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M., [W], [L], [X] le 16 juillet 2025.

Par assignation du 17 octobre 2025, Mme, [F], [G] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire au 16 septembre 2025, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M., [W], [L], [X] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

-4.901,44 € à titre provisionnel, à titre d’arriérés de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation, comptes arrêtés au 25 septembre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse, sauf à parfaire,

— une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel augmenté de la provision sur charges, avec indexation annuelle comme si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à restitution effective des lieux,

-1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

L’assignation a été notifiée au Préfet le 20 octobre 2025.

À l’audience du 16 janvier 2026, Mme, [F], [G] a maintenu l’intégralité de ses demandes et actualisé le montant de la dette à 8.115,64 €, terme du mois de janvier 2026 inclus. Elle s’est opposée à tous délais de paiement.

M., [W], [L], [X], cité à étude par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut également, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La bailleresse justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Sa demande de résiliation du bail est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le bien-fondé de la demande

Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié au locataire le 15 juillet 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 4 797,60 € n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 16 septembre 2025.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme, [F], [G] à faire procéder à son expulsion.

Il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, M., [W], [L], [X] sera condamné à payer à Mme, [F], [G], à titre de provision, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux.

Sur la dette locative

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

En l’espèce, Mme, [F], [G] produit un décompte contradictoire démontrant qu’à la date du 25 septembre 2025, terme du mois de septembre 2025 inclus, M., [W], [L], [X] lui doit la somme de 4 901,44 €, soustraction faite des frais de procédure et des frais bancaires.

M., [W], [L], [X] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M., [W], [L], [X], partie perdante, sera condamné aux dépens incluant notamment le coût du commandement de payer du 15 juillet 2025.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme, [F], [G] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700,00 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

DISONS que la demande de résiliation du bail de Mme, [F], [G] est recevable,

CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 15 juillet 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 19 avril 2017 entre Mme, [F], [G] et M., [W], [L], [X] concernant les locaux situés au, [Adresse 4], rez-de-chaussée, porte face droite est résilié depuis le 16 septembre 2025,

ORDONNONS à M., [W], [L], [X] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au, [Adresse 4], rez-de-chaussée, porte face droite ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNONS M., [W], [L], [X] à payer à Mme, [F], [G] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter du 16 septembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNONS M., [W], [L], [X] à payer à Mme, [F], [G] la somme de 4 901,44 € à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 25 septembre 2025, terme du mois de septembre 2025 inclus,

CONDAMNONS M., [W], [L], [X] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 15 juillet 2025,

CONDAMNONS M., [W], [L], [X] à payer à Mme, [F], [G] la somme de 700,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Fait et jugé à, [Localité 1] le 24 mars 2026

le greffier le Président