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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 16 févr. 2024, n° 22/11563 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11563 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour prononcé en audience publique |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, son représentant légal |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 22/11563 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX7HW
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTÉ
rendue le 16 Février 2024
DEMANDERESSE
Madame [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge,
assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière,
DEBATS
A l’audience de mise en état du 26 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Février 2024 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’assignation délivrée le 29 Juillet 2022 par la partie demanderesse emprunteuse à l’encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse emprunteuse en date du 28 Décembre 2023;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 10 Janvier 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action, qui a été accepté par la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE suite à l’accord express des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe ;
Donne acte à madame [T] [E] de son désistement d’instance et d’action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à l’accord express des parties
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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