TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à M^e ASSERAF et M^e MICHEL

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8ème chambre

3ème section

N° RG 21/08442

N° Portalis 352J-W-B7F-CUVOA

N° MINUTE :

Assignation du :

21 juin 2021

ORDONNANCE DE RÉVOCATION

DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE

rendue le 11 octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [R] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Serena ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0489

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] – [Localité 3], représenté par son syndic la Société NOVOTIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0314

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Léa GALLIEN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 11 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’assignation délivrée le 21 juin 2021 par M. [R] [V] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] [Localité 3] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 octobre 2023 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 11 octobre 2024 ;

MOTIFS

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats

L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

L’article 444 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que : « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »

Par assignation délivrée le 21 juin 2021, M. [R] [V] a demandé l’annulation de l’assemblée générale tenue le 19 avril 2021, au motif qu’elle a été convoquée le 12 mars 2021 par des copropriétaires, agissant sur le fondement de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ayant ainsi souhaité anticiper la possible annulation de la précédente assemblée générale du 16 novembre 2020, objet d’une contestation, au cours de laquelle le syndic Novotim avait été désigné.

Cette procédure a fait l’objet d’une décision rendue le 25 janvier 2024.

Dans la mesure où l’issue de la procédure en annulation de l’assemblée générale du 16 novembre 2020, au cours de laquelle avait été désigné le syndic Novotim, est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2023 et de procéder à la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS,

La juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture en date du 25 octobre 2023 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 11 décembre 2024 à 10 heures 10 pour clôture, et fixation de la date des plaidoiries avec :

— conclusions actualisées du syndicat des copropriétaires avant le 10 novembre 2024 ;

— conclusions actualisées de M. [V] avant le 10 décembre 2024.

Faite et rendue à Paris le 11 octobre 2024

La greffière La juge de la mise en état