Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 7 novembre 2024, n° 24/00284

TJ Paris 7 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Versement du prix et des frais de la vente
La cour a constaté que le versement du prix et des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté, conformément à l'article L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution.
Accepté
Autorisation de radiation des inscriptions
La cour a jugé que la demande de radiation des inscriptions devait être accueillie, car la SCI avait justifié de son droit à cette radiation par le paiement des frais et du prix de vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 7 nov. 2024, n° 24/00284
Numéro(s) :	24/00284
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David HALLER
Parties :	S.C.I. [ Adresse 18 ] c/ TRESOR PUBLIC DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L' ESSONE, SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 20] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 24/00284 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53ER

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 07 novembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 18]

RCS [Localité 16] 891 895 401

[Adresse 11]

[Localité 15]

représentée par M^e David HALLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0114

DÉFENDERESSES

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES

[Adresse 14]

[Localité 9]

non comparante, ni représenté

TRESOR PUBLIC DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONE

[Adresse 7]

[Localité 13]

non comparant, ni représenté

SOCIETE GENERALE

RCS [Localité 20] 552 120 222

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e HALLER

Le :

Madame [G] [B]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 19] (TOGO)

[Adresse 2]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Décision du 07 Novembre 2024

Saisies immobilières

N° RG 24/00284 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53ER

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 17 octobre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

insusceptible d’appel

* * *

* *

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un jugement d’adjudication sur surenchère rendu le 12 octobre 2023, a été adjugé dans un immeuble : le lot n°1 de l’EDD, sis [Adresse 6], cadastré section CF, n° de plan [Cadastre 3], pour une contenance de 07ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente, au profit de la SCI [Adresse 18], société civile immobilière immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 891 895 401, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son gérant, M. [A] [C], au prix de 67 000 €.

Le titre de vente a été délivré le 20 février 2024 et le jugement d’adjudication a été publié auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1 le 26 mars 2024, sous le numéro Volume 2024, numéro P 7075.

Par ordonnance sur requête, non susceptible d’appel, rendue le 1er avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, la SCI La Villa Fayence a été autorisée à procéder à la radiation des inscriptions au fichier immobilier en application de l’article R. 322-65 du code des procédures civiles d’exécution.

Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2024, la SCI [Adresse 18] a fait assigner le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représentée par son recouvreur MCS et associés, le trésor public-direction départementale des finances publiques de l’Essone, la Société générale et Mme [G] [B] devant le juge de l’exécution, auquel elle demande :

— de déclarer sa demande recevable et bien fondée,

— de rappeler qu’en vertu de l’article L. 322-14 du code des procédures civiles d’exécution, “Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente”,

— de lui donner acte du versement du prix et des frais de la vente objet du jugement d’adjudication du 12 octobre 2023,

— de constater que le jugement d’adjudication du 12 octobre 2023 a été régulièrement publié auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1 le 25 mars 2024 sous le numéro d’archivage provisoire B214P01 P07075,

— Juger en conséquence que toutes les sûretés publiées du chef de Mme [G] [B] sont purgées de plein droit,

— Autoriser la SCI [Adresse 18] à procéder, à ses frais, à la radiation des inscriptions ci-après listées :

— Une inscription d’hypothèque légale du trésor prise au profit du Trésor public, pour sûreté de la somme en principal de 9 213,64 €, inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1 le 29 juin 2021, volume 2021V, n° 3282, avec effet jusqu’au 25 juin 2031,

— Un commandement valant saisie prise au profit du Fonds commun de titrisation Cedrus inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1 le 5 septembre 2022 volume 2022S numéro 109,

— Sommation faite au débiteur en marge de saisie le 2 novembre 2022 inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1 le 8 novembre 2022 volume 2022D numéro 48579,

— Dénonciation à créancier inscrit en marge de saisie le 2 novembre 2022 inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20]

1, le 8 novembre 2022, volume 2022D numéro 48580,

— Dénonciation à créancier inscrit en marge de saisie le 2 novembre 2022 inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20]

1, le 8 novembre 2022, volume 2022D numéro 48581,

— Dénonciation à créancier inscrit en marge de saisie le 2 novembre 2022 inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20]

1,le 8 novembre 2022, volume 2022D numéro 48582,

— Mention en marge de saisie et vente forcée du 16 février 2023, publiée au Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1, le 11 avril 2023, volume 2023D numéro 14905,

— Une hypothèque judiciaire définitive prise au profit de la Société générale, pour sûreté de la somme en principal de 251 944,36 € inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1, le 16 décembre 2015 volume 2015 V numéro 2030 suivi d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre le 24 décembre 2015 volume 2015V numéro 2093 ayant effet jusqu’au 15 décembre 2025.

Grevant le bien ci-après désigné : dans un ensemble immobilier situé [Adresse 6], cadastré section [Cadastre 17], n° de plan [Cadastre 3], pour une contenance de 07ca, le lot de copropriété n°1 (au rez-de-chaussée, un appartement avec entrée commune au [Adresse 5], comprenant une pièce, cuisine, water-closets, salle d’eau) et les 87/1000èmes des parties communes générales.

Seule la SCI [Adresse 18] était représentée à l’audience du 17 octobre 2024.

Le Fonds commun de titrisation Cedrus et la Société générale, cités à personne morale, le trésor public-direction départementale des finances publiques de l’Essone, cité à l’étude du commissaire de justice, et Mme [G] [B], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’étaient pas représentés.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 322-14 du code des procédures civiles d’exécution, “le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente”,

L’article R. 322-65 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

“Sur requête de l’adjudicataire, le juge de l’exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l’immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.

L’ordonnance n’est pas susceptible d’appel”.

En l’espèce, la SCI [Adresse 18] justifie avoir réglé le prix d’adjudication, les frais taxés de la vente et les droits de mutation.

Par ordonnance sur requête, non susceptible d’appel, rendue le 1er avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, elle a été autorisée à procéder à la radiation des inscriptions au fichier immobilier.

Toutefois, par courrier du 13 mai 2024, le Service de la publicité foncière a notifié à la requérante son refus de procéder à la radiation des inscriptions, en raison du défaut de production d’un document attestant du caractère définitif de la décision de justice l’autorisant.

Il y a lieu, dans ces conditions, d’accueillir la demande de la SCI La Villa Fayence et d’autoriser la radiation des inscriptions par jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort,

Autorisons la SCI [Adresse 18] à procéder à la radiation des inscriptions ci-après listées :

— Sommation faite au débiteur en marge de saisie le 2 novembre 2022 inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1 le 8 novembre 2022 volume 2022D numéro 48579,

— Dénonciation à créancier inscrit en marge de saisie le 2 novembre 2022 inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20]

1, le 8 novembre 2022, volume 2022D numéro 48580,

— Dénonciation à créancier inscrit en marge de saisie le 2 novembre 2022 inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20]

1, le 8 novembre 2022, volume 2022D numéro 48581,

— Dénonciation à créancier inscrit en marge de saisie le 2 novembre 2022 inscrite au Service de la publicité foncière de [Localité 20]

1,le 8 novembre 2022, volume 2022D numéro 48582,

— Mention en marge de saisie et vente forcée du 16 février 2023, publiée au Service de la publicité foncière de [Localité 20] 1, le 11 avril 2023, volume 2023D numéro 14905,

Grevant le bien ci-après désigné : dans un ensemble immobilier situé [Adresse 6], cadastré section CF, n° [Cadastre 3], pour une contenance de 07ca, le lot de copropriété n°1 (au rez-de-chaussée, un appartement avec entrée commune au [Adresse 5], comprenant une pièce, cuisine, water-closets, salle d’eau) et les 87/1000èmes des parties communes générales.

Condamne la SCI [Adresse 18] aux dépens.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution