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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 sept. 2024, n° 24/01747 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01747 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Christophe ACCARDO, Me Audrey DE LAVERGNE DELAGE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01747 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LMJ
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 16 septembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Christophe ACCARDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0932
Non comparant
à
PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Audrey DE LAVERGNE DELAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2023,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 28 mai 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention
contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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