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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, juge libertes detention, 3 févr. 2025, n° 25/00200 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 25/00200 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2TL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement
Dossier N° RG 25/00200 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2TL – M. [E] [F]
Ordonnance du 03 février 2025
Minute n°25/120
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS,
agissant par agissant par M. [S] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers
rue Gabriel Péri – 77527 Coulommiers,
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
M. [E] [F]
né le 20 Août 1978 à CRETEIL (94000), demeurant 1 place du Marché – 77120 COULOMMIERS
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de COULOMMIERS,
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex
Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,
Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 31 janvier 2025 dont fait l’objet M. [E] [F],
Vu la requête du directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS en date du 03 février 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [F], reçue et enregistrée au greffe le 03 février 2025 à 15H51,
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS reçues au greffe le 03 février 2025 à 15H51 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,
Vu les observations du procureur de la République en date du 03 février 2025,
M. [E] [F] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 31 janvier 2025 à 22h30 heures qui a été renouvelée par décisions maédicales successives et dernièrent le 3 février 2025 à 10h30 pour les motifs suivants : agitation délirante.
Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 31 janvier 2025 à 22h30 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [E] [F] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,
En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [F],
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 03 février 2025 à 17H21,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [F];
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge
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