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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 5 déc. 2024, n° 22/06818 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06818 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/06818 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXAFX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [F] [S]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Camille DANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0121
DÉFENDEURS
Maître [R] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
[7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Jérôme DEPONDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0042
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Mai 2022 par Madame [F] [S];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 novembre 2024 Madame [F] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 décembre 2024, Maître [R] [T] et la [7] acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [F] [S] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
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