TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/00798 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3SIL

N° MINUTE :

Assignation du :

20 Décembre 2023

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance SMA SA En qualité d’assureur dommages ouvrage en sa qualité d’assureur CNR (ADIM) et CCRD

8, rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance SMA SA En qualité d’assureur de GTM BATIMENT et

8, rue Louis Armand

75015 PARIS

Compagnie d’assurance SMABTP En qualité d’assureur de SOPRIBAT

8, rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A. ALLIANZ en qualité d’assureur de la Société ANTEA

1 COURS MICHELET CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

S.A. DI ENVIRONNEMENT T”

8 rue Guy Moquet

95100 ARGENTEUIL

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

S.A. GENERALI IARD recherchée en sa qualité d’assureur de la Société PELAYO

2 rue Pillet-Will

75009 PARIS

représentée par Maître Delphine CAMACHO de la SELEURL CAMACHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2125

Société QUALICONSULT IMMOBILIER

1 RUE DU PETIT CLAMART

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Jean-marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P477

S.A.S. DYNATECH

8 ter Chemin de Launay

78990 ELANCOURT

S.A. HISCOX En qualité d’assureur de la société DYNATECH

19 rue Louis le Grand

75002 PARIS

représentée par Maître Stéphanie LUTTRINGER de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0293

Société OASIIS

ZI LES PALUDS -CENTRE DE VIE AGORA BATIMENT C

13400 AUBAGNE

représentée par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483,

S.A.R.L. RFR ELEMENTS

47 Rue du Paradis

75010 PARIS

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

8-10 rue Lamennais

75008 PARIS

représentée par M^e Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181

S.A. QUALICONSULT

1 bis rue du petit Clamart

78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la Société QUALICONSULT

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX / FRANCE

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

S.A.S. GTM BATIMENT

83-85 rue Henri Barbusse

92000 NANTERRE

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

S.A.S. BARTHELEMY GRINO ARCHITECTURES

68 rue de la Folie Méricourt

75011 PARIS

représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262

S.A.S. EDEIS INGENIERIE

18 rue de la petite sensive

44312 NANTES

Société ASQUALANGE

49 avenue de la division leclerc

92290 CHATENAY MALABRY

représentée par Maître Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2150

S.N.C. ADIM PARIS ILE-DE-FRANCE

1 rue du Petit Clamart

78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449

S.A. GAN ASSURANCES

8/10 rue d’Astorg

75008 PARIS

représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

S.A.S. QUARTIER SPORT DEFENSE pris en sa qualité de maître d’ouvrage

3 rue de Vienne

75008 PARIS

représentée par Maître Pierre-olivier LEBLANC de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0010

S.A. MMA IARD

160 rue Henri Champion

72030 LE MANS

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

160 rue Henri Champion

72030 LE MANS

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société SAFE POP

1, cours Michelet – CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

S.A.S.U. SOPRIBAT

2 Rue du Petit Fief

91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

S.A.R.L. SAFE POP

94 Rue Général Leclerc

93220 GAGNY

défaillantesnons constituées

S.A.R.L. ELEMENTS INGENIERIE Anciennement dénommée RFR ELEMENTS

47 Rue du Paradis

75010 PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur de QUALICONSULT

313, terrasse de l’Arche

92727 NANTERRE

Société PELAYO

21/27, avenue Jacques Duclos

93240 STAINS

S.A.S. ANTEA GROUP

ZAC DU MOULIN-803 Boulevard Duhamel du Monceau

45166 OLIVIER

Société EDEIS venant aux droits de la SNC LAVALIN

19 Boulevard Paul Vaillant Couturier

94200 IVRY SUR SEINE

S.E.L.A.R.L. SELARL BRUCELLE

1 Rue de Lorraine

08000 CHARLEVILLE MEZIERES

Société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED représentée par HISCOX FRANCE En qualité d’assureur de la société QUALICONSULT IMMOBILIER et de DYNATECH

38, avenue de l’Opéra

75002 paris

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 4 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise de Monsieur [O] [Y] désigné en qualité d’expert judiciaire, en remplacement de Monsieur [M] [W], par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé du 8 juillet 2024 ;

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y];

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport. Les parties tiendront, en vue de cette audience, le juge de la mise en état informé de l’état d’avancement de cette procédure d’expertise et le cas échéant, sont invitées à conclure au fond si le rapport était déposé. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 10 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état