TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 23/01408

N° Portalis 352J-W-B7H-CY33T

N° MINUTE :

Assignation du :

27, 30 et 31 Janvier 2023

Désistement

C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Syndicat CGT AESIO

Bourse du travail – [Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par Maître Fabienne CLAVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0725

DEFENDERESSES

SOCIETE DE GROUPE D’ASSURANCE MUTUELLE AEMA GROUPE

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K00065

FEDERATION CFDT PROTECTION SOCIALE, TRAVAIL, EMPLOI

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0222

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMEMT CFE-CGC

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Jean-Christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0112

FEDERATION DES EMPLOYES CADRES FORCE OUVRIERE

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0950

INTERVENANTS VOLONTAIRES

COMITE DE GROUPE AEMA

[Adresse 1]

[Localité 8]

représenté par Maître Ilan MUNTLAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0137

FEDERATION CFDT DES BANQUES ET ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0222

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

En dernier ressort

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée les 27, 30 et 31 Janvier 2023 par le Syndicat CGT AESIO ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 13 Juin 2024, le Syndicat CGT AESIO, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 23 Septembre 2024, la SOCIETE DE GROUPE D’ASSURANCE MUTUELLE AEMA GROUPE, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 14 Juin 2024, la FEDERATION CFDT PROTECTION SOCIALE, TRAVAIL, EMPLOI, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 17 Juin 2024, la CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMEMT CFE-CGC, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 09 Juillet 2024, la FEDERATION DES EMPLOYES CADRES FORCE OUVRIERE, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu en outre que par conclusions notifiées par RPVA le 26 Juin 2024, la FEDERATION DES EMPLOYES CADRES FORCE OUVRIERE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de son intervention volontaire ;

Attendu en outre que par conclusions notifiées par RPVA le 14 Juin 2024, la FEDERATION CFDT DES BANQUES ET ASSURANCES, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de son intervention volontaire ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le désistement qui est parfait ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

Faite et rendue à Paris le 26 Septembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état