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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 14 juin 2024, n° 23/00218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/00218 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYTT7
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Décembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Juin 2024
DEMANDEURS
Monsieur [F] [S]
[Adresse 5]
Bâtiment C
[Localité 13]
Monsieur [L] [S]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Monsieur [N] [S]
[Adresse 14]
[Localité 11]
Monsieur [P] [S]
[Adresse 3],
[Localité 12]
Monsieur [W] [S]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [U] [S] épouse [Y]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Tous les six représentés ensemble par Maître Natacha LOREAU de la SELEURL NPJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2108,
DEFENDERESSE
S.A.S. GROUPE TERROT
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0047
_________________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière lors de l’audience de mise en état et de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort
Vu l’assignation de [F], [L], [N], [P] et [U] [S] contre la SAS Groupe TERROT en date du 22 décembre 2022, aux fins essentielles de la condamner à leur payer l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente en date du 1er juillet 2022 ;
Vu les conclusions de [F], [L], [N], [P] et [U] [S] aux fins de désistement d’instance et d’action, en date du 19 mars 2024 ;
Vu les conclusions de la SAS Groupe TERROT aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action, en date du 19 mars 2024 ;
SUR CE,
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, les demandeurs à l’instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action.
Compte tenu de l’acceptation du défendeur, le désistement d’instance et d’action est parfait.
Conformément à l’accord à ce sujet, chaque partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens, ce compris les honoraires du médiateur.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action de [F], [L], [N], [P] et [U] [S] ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS Groupe TERROT à l’encontre de [F], [L], [N], [P] et [U] [S] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 23/00218 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens, ce compris les honoraires du médiateur.
Faite et rendue à Paris le 14 Juin 2024
La GreffièreLe Juge de la mise en état
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