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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 oct. 2024, n° 24/53869 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/53869 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZEG
N° : 3
Assignation du :
23 Mai 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2024
par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [R] [J]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS – #P0422
DEFENDERESSE
La S.A.S. GESTIA SOLIDAIRE,
[Adresse 2]
[Localité 3]
et encore
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocats au barreau de PARIS – #D266
DÉBATS
A l’audience du 23 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [R] [J] déclare se désister de son instance et de son action par courrier électronique du 18 octobre 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. GESTIA SOLIDAIRE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [R] [J] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 23 octobre 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Rachel LE COTTY
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