N° RG 25/09363 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5ZR

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[C] Civil

N° RG 25/09363 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5ZR

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Emmanuel JUNG

Expédition à:

Mme [B] [I]

M. [K] [O]

Expédition à la S/ Préfecture de [C]

M^e Emmanuel JUNG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. CLOSERIE DES LILAS

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [B] [I]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, non représentée,

Monsieur [K] [O]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Février 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 25 septembre 2025, par lequel la SCI (société civile immobilière) CLOSERIE DES LILAS a donné assignation à Monsieur [K] [O] et Madame [B] [I], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 18 décembre 2025, au cours de laquelle la SCI CLOSERIE DES LILAS, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [K] [O] et Madame [B] [I] n’ont pas comparu bien que respectivement assignés par remise à personne présente et par remise à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail et de paiement de l’arriéré locatif

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 31 mars 2023, la SCI CLOSERIE DES LILAS a, par l’intermédiaire de son mandataire la société ALSIMMO, donné en location à Monsieur [K] [O] et Madame [B] [I], un logement sis [Adresse 3] à BETSCHDORF (67660) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 719,81 euros, outre 100 euros de charges. Le contrat contient une clause résolutoire à effet 2 mois après la signification d’un commandement de payer.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 4 juillet 2025, d’un montant principal de 11 721,25 euros n’a pas été réglé par les locataires dans le délai de deux mois. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 16 640,11 euros au 12 décembre 2025.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise et les locataires seront expulsés et condamnés solidairement à payer la somme de 16 640,11 euros au titre de l’arrièré au 12 décembre 2025.

Il n’est pas invoqué de motif exceptionnel qui justifierait la suppression du délai d’évacuation, de sorte que la SCI CLOSERIE DES LILAS sera déboutée de ce chef de demande.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Vu l’article 1240 du code civil

Les locataires, occupants sans droit ni titre du logement, causent un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail. L’indemnité d’occupation est délictuelle, donc non solidaire.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [O] et Madame [B] [I], qui perdent l’instance, seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 4 septembre 2025 du bail conclu le 31 mars 2023, entre la SCI CLOSERIE DES LILAS d’une part et Monsieur [K] [O] et Madame [B] [I] d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 3] à BETSCHDORF (67660) ;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [K] [O] et Madame [B] [I] ainsi que tout occupant de leur chef, du logement sis [Adresse 3] à [Localité 4] si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’à défaut de débarras des effets des locataires dans les délais d’expulsion, le bailleur est autorisé à faire entreposer les effets dans tel garde meuble du choix du locataire, ou à défaut à procéder à leur débarras au frais de Monsieur [K] [O] et Madame [B] [I] ;

DEBOUTE la demanderesse de sa demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [O] et Madame [B] [I] à payer à la SCI CLOSERIE DES LILAS la somme de 16 640,11 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 décembre 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [K] [O] et Madame [B] [I] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin CONDAMNE Monsieur [K] [O] et Madame [B] [I] à verser à la SCI CLOSERIE DES LILAS ladite indemnité mensuelle à compter du 13 décembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [O] et Madame [B] [I] à payer à la SCI CLOSERIE DES LILAS la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [O] et Madame [B] [I] aux dépens en ce compris la notification de l’assignation à la préfecture ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER