Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 décembre 2024, n° 24/02685

TJ Lyon 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Besoins spécifiques de l'enfant
Le tribunal a reconnu que les besoins de l'enfant justifiaient l'octroi du complément demandé, en tenant compte des frais engagés par la famille pour les soins et l'accompagnement.
Accepté
Nécessité d'un accompagnement scolaire
Le tribunal a jugé que l'octroi d'un AESH individualisé était nécessaire pour assurer le bon développement scolaire de l'enfant, compte tenu de son état.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 13 déc. 2024, n° 24/02685
Numéro(s) :	24/02685
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 13 Décembre 2024

Minute n° :

Audience du : 04 décembre 2024

Requête n° : N° RG 24/02685 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYWM

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [C] [I]

comparant en personne

Madame [V] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

partie défenderesse

MDMPH [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [N] [I]

né le 17 Septembre 2019

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[C] [I]

[V] [G]

MDMPH [Localité 5]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [G] [V] et Monsieur [I] [C] pour leur fils [N] ;

— ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [G] [V] et Monsieur [I] [C] pour leur fils [N] du 01/04/2024 au 31/08/2026 ;

— ACCORDE un AESH individualisé de 20 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO