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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 26 sept. 2024, n° 24/33149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/33149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 24/33149 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HFN
N° MINUTE :
JUGEMENT
Rendu le 26 Septembre 2024
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [P] [L] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Aurélie SOURISSEAU, Avocate au barreau de Paris, #E0105
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Elise MIRTCHEV, Avocate au barreau de Seine Saint Denis, #286
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[T] [U]
LE GREFFIER
[X] [E]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 12 juin 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement par mise à disposition, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu l’assignation du 13 février 2024 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de :
Madame [P] [L], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8]
Et
M. [O], [D], [R] [S], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (Eure) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 8 juin 2013 à la mairie de [Localité 8] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention établie par Madame [L] et M. [S] le 9 juin 2024 annexée au présent jugement ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 7], le 26 Septembre 2024
Anaïs [E] Emilie [U]
Greffier Vice-Président
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