Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 13 décembre 2024, n° 22/02651

TJ Paris 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à la condamnation aux dépens
La cour a constaté que le désistement des demandeurs entraîne la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que les demandeurs ont droit à une indemnisation pour les frais de justice, en raison de la nature de l'affaire et des circonstances de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 13 déc. 2024, n° 22/02651
Numéro(s) :	22/02651
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	20 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AUDINEAUMickaël HAIK
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 2 ], des copropriétaires

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 22/02651

N° Portalis 352J-W-B7G-CWGIK

N° MINUTE :

Assignation du :

23 février 2022

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

à M^e HAIK

Copies certifiées

conformes délivrées le:

à M^e AUDINEAU

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 13 décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [H] [X]

Madame [B] [N] épouse [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0341

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

***

Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 février 2022 par Monsieur [H] [X] et Madame [B] [N] épouse [X] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024 Monsieur [H] [X] et Madame [B] [N] épouse [X] se désistent de l’instance et de l’action engagées et demandent la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens et au paiement de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement et demande à titre subsidiaire le rejet des demandes formulées par les demandeurs.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [H] [X] et Madame [B] [N] épouse [X] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires aux dépens ;

DIT que les demandeurs sont exonérés, en leur qualité de copropriétaire, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à payer la somme de 2000 euros au profit de Monsieur [H] [X] et Madame [B] [N] épouse [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 13 décembre 2024

La greffière La juge de la mise en état