Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 25 septembre 2024, n° 24/00139

TJ Paris 25 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Validité de la transaction
La cour a estimé que le protocole d'accord transactionnel, signé par les parties, répond aux exigences légales et doit être homologué, lui conférant force exécutoire.
Rejeté
Extinction de l'instance
La cour a constaté que la transaction a déjà produit tous effets extinctifs d'instance, rendant la demande de constatation du désistement sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 25 sept. 2024, n° 24/00139
Numéro(s) :	24/00139
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	4 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine JOUANINGeorges-Henri LAUDRAIN
Parties :	la SARL SARAH ASSAS, S.A.R.L. SARAH ASSAS c/ Société ASSAS 90

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

18° chambre 2ème section

N° RG 24/00139

N° Portalis 352J-W-B7H-C3MNF

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Décembre 2023

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

rendue le 25 Septembre 2024

DEMANDERESSES

S.E.L.A.R.L. P2G, prise en la personne de Maître [E] [B], ès-qualités d’aministrateur judiciaire de la S.A.R.L. SARAH ASSAS

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [X] [O], ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. SARAH ASSAS

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.R.L. SARAH ASSAS

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentées par Maître Georges-henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0174, suppléant Maître [I] [L]

DEFENDERESSE

Société ASSAS 90

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #Z0046

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 04 décembre 2023 par la SARL SARAH ASSAS, la SELARL P2G, prise en la personne de maître [E] [B] ès qualités d’administrateur judiciaire et la SELARL FIDES, prise en la personne de maître [X] [O], ès qualités de mandataire judiciaire à la société civile ASSAS 90 ;

Vu l’ordonnance du juge commissaire à la procédure collective de la SARL SARAH ASSAS du 26 février 2024 ;

Vu les conclusions de la société ASSAS 90 du 15 mai 2024 sollicitant du juge de la mise en état qu’il homologue le protocole d’accord transactionnel du 19 février 2024 et constate le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;

Vu l’audience de mise en état du 25 septembre 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

L’article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En application des articles 1565 et 1567 du même code, les parties ou l’une d’elle saisissent à cette fin le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, les parties ont, avec l’autorisation du juge commissaire à la procédure collective de la SARL SARAH ASSAS, signé un protocole d’accord transactionnel le 19 février 2024 pour mettre fin à leur litige, dont l’homologation est sollicitée.

Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.

Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à constater le désistement des parties, laquelle est sans objet puisque la transaction a déjà produit tous effets extinctifs d’instance.

Chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et par ordonnance rendue en dernier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 19 février 2024 par la SARL SARAH ASSAS, la SELARL P2G, prise en la personne de maître [E] [B] ès qualités d’administrateur judiciaire de la SARL SARAH ASSAS, la SELARL FIDES, prise en la personne de maître [X] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SARAH ASSAS et par la société civile ASSAS 90, dont une copie est annexée à la présente ordonnance ;

LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire ;

CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;

DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 25 Septembre 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT