Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 sept. 2024, n° 24/52011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/52011 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4KHF
N° : 1
Assignation du :
12 Mars 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 05 septembre 2024
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [O] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS – #C0962
DEFENDERESSE
La société PATRIMONIA S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par l’AARPI ABL AVOCATS agissant par le ministère de la SELARL JB AVOCAT représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocats au barreau de PARIS – #C2108
DÉBATS
A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [O] [M], a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 4 septembre 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action à la suite du rapprochement intervenu entre les parties ; que la S.A.S. PATRIMONIA a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 5septembre 2024, des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action et d’acceptation de désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [O] [M] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.S. PATRIMONIA d’une part qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de [O] [M] et d’autre part, qu’elle se désiste elle-même d’instance et d’action au titre de ses demandes reconventionnelles.
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais, dépens et honoraires par elle exposés au titre de la présente instance.
Fait à Paris le 05 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Foyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Résiliation
- Trouble manifestement illicite ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Commissaire de justice ·
- Faux ·
- Réputation ·
- Internet ·
- Obligation ·
- Propos
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Dette ·
- Procédure civile ·
- Dommage
- Prestation compensatoire ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Date ·
- Jugement ·
- Créance ·
- Contestation ·
- Compensation ·
- Pensions alimentaires ·
- Attribution
- Notaire ·
- Héritier ·
- Successions ·
- Partage ·
- Usufruit ·
- Indivision ·
- Adresses ·
- Liquidation ·
- Vente ·
- Défaillant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ingénierie ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Qualités ·
- Structure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Résolution ·
- Protocole d'accord ·
- Homologuer ·
- Transaction ·
- Vente ·
- Épouse ·
- Procédure participative ·
- Publicité foncière
- Pôle emploi ·
- Contrat de travail ·
- Activité ·
- Royaume-uni ·
- Etats membres ·
- Allocation ·
- Employeur ·
- Lien de subordination ·
- Rémunération ·
- Assurance chômage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Camping car ·
- Vendeur ·
- Adresses ·
- Conformité ·
- Garantie ·
- Véhicule ·
- Conforme ·
- Préjudice ·
- Expertise judiciaire ·
- Délivrance
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Sommation ·
- Cotisations ·
- Lot
- Ville ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Date
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.