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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 8 févr. 2024, n° 23/15633 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15633 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/15633 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3O3M
N° MINUTE : 6
Assignation du :
05 Mars 2021
Jugement de désistement d’instance et d’action
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 08 Février 2024
DEMANDERESSE
Madame [X] [O] veuve [G]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0004
DEFENDERESSE
S.A.S. BENETTON FRANCE COMMERCIAL
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Marie PFYFFER D’ ALTISHOFEN de la SELEURL MPA Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #lK80
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 08 Février 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 5 mars 2021 à la demande de Madame [X] [O] veuve [G] ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie electronique le 30 Novembre 2023, Madame [X] [O] veuve [G] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. BENETTON FRANCE COMMERCIAL ;
La S.A.S. BENETTON FRANCE COMMERCIAL accepte le désistement d’instance et d’action par mémoire régulièrement notifié par voie electronique du 11 Décembre 2023.
Les frais et les dépens exposés au titre de l’instance seront mis à la charge de demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux,
Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe.
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées Madame [X] [O] veuve [G] à l’encontre de la S.A.S. BENETTON FRANCE COMMERCIAL ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que les frais et les dépens exposés au titre de l’instance seront mis à la charge de demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
Fait et jugé à Paris le 08 Février 2024
La GreffièreLa Présidente
M. PLURIELS. FORESTIER
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