Droit de l'expropriation et de préemption
Décisions
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que seuls 126 m2 étaient nécessaires à l'élargissement projeté de la voie publique, le droit de recourir à l'expropriation d'utilité publique constitue pour son titulaire une faculté qu'il n'est pas tenu d'exercer ; qu'ainsi, en l'espèce, l'existence de ce droit ne faisait pas obstacle à ce que la commune d'Asnières, qui était dotée d'un plan d'occupation des sols et avait, par délibération du 22 mars 1988, institué un droit de préemption sur l'ensemble du territoire communal, exerce ce droit de préemption, à l'occasion de l'aliénation volontaire à titre onéreux d'un bien immobilier ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner, sans être tenue de recourir à la procédure d'expropriation ;
[…] L'article L. 213-6 du code de l'urbanisme précise que “lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. […]
[…] prive celle-ci d'objet et de cause ; que du fait de l'abandon de la procédure juridique de ZAC, l'avenant maintient de manière irrégulière la délégation du droit de préemption au profit du concessionnaire ; que le concessionnaire ne peut en outre être reconnu comme titulaire du droit d'exproprier ; que le versement d'une participation de la collectivité au coût de l'opération d'aménagement par une cession de terrains est illégal dès lors que l'aménagement a lieu en dehors de toute procédure de ZAC ; que les avances de trésorerie prévues sont contraires au 4° de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales ; […]
Excède ses pouvoirs la chambre des expropriations d'une cour d'appel qui, saisie par le titulaire du droit de préemption de la fixation du prix de parcelles et du fonds de commerce exploité sur celles-ci, ces parcelles et ce fonds ayant fait l'objet de deux promesses de vente indissociables, se prononce sur la consistance et la valeur du fonds de commerce, alors que seuls les biens immobiliers sont soumis au droit de préemption.
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, […] l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code. ; […]
[…] 11 mars 2014 de son droit d'expropriation, et du recouvrement forcé de ses créances auprès des consorts C. […] Toutefois, M. et M me C ne justifient pas d'un lien de causalité direct entre ces préjudices, liés aux procédures de maitrise foncière par voie de préemption ou d'expropriation, et les fautes de Nantes Métropole dont ils se prévalent, d'avoir signé cette concession d'aménagement illégale, d'avoir trop attendu avant de procéder à la résiliation de la concession d'aménagement, […]
[…] 13. En premier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
[…] La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu'en vertu de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l'objet d'une procédure d'expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.
[…] L'article 4 du même décret pour la réalisation de ces missions l'EPORA peut recourir à l'expropriation ou à l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L143-2 du code rural et de la pêche.
[…] 11 décembre 2009 : « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural. » ; qu'aux termes de l'article 11 de ce décret : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement (…) » ; que le dernier alinéa de l'article 13 du même décret, […]
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Commentaires
DROIT IMMOBILIER – Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement… – Droit de l'expropriation, droit de préemption, déclaration d'intention d'aliéner – Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d'achèvement) – Vente aux enchères publiques – Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail – Bail d'habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs – Conseil et contentieux en droit de l'urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux – Droit de la copropriété
Lire la suite…A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet : Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial Droit de l'expropriation, droit de préemption, déclaration d'intention d'aliéner Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs Droit de l'urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise […] Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail
Lire la suite…Notre cœur de métier est le droit immobilier est plus particulièrement : Contentieux et Négociations transactionnelles en droit immobilier et patrimonial Baux commerciaux : Rédaction, et conseil lors de cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, […] refus de renouvellement, Fixation de l'indemnité d'occupation, Préemption du locataire Injonctions administratives, arrêtés de péril, ravalement Bail d'habitation : Conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs Droit et contentieux de la construction : Responsabilité, expertise, garantie d'achèvement Droit de l'expropriation, droit de préemption, déclaration d'intention d'aliéner : Négociations, […]
Lire la suite…Domaines de droit Compétences Présentation Maître Jean-Gabriel SORBARA est avocat à Toulouse, docteur en droit et agrégé des universités. Il intervient, tant au contentieux, qu'au conseil en droit administratif et tout particulièrement dans le domaine du droit des biens publics, en droit civil des biens, en droit de l'urbanisme, de l'expropriation, de la construction et de l'immobilier. […] Compétent en droit de la construction, il s'appliquera à défendre vos droits et vos intérêts dans votre projet de construction en amont, pendant et après la livraison de l'ouvrage. […] Par ailleurs son champ de compétences s'étend au droit de l'expropriation et de préemption. […]
Lire la suite…[…] SCCV Huit Douze Liberté, req. n° 388276), la société du Grand Paris peut et va pouvoir acquérir, notamment « par voie d'expropriation ou de préemption, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, […] Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris). […] Alexandre Le Mière Avocat Associé (Cabinet de droit des affaires, Redlink dispose d'une expertise concrète en droit de l'expropriation et de préemption urbain : aux services des propriétaires privés d'immeubles et/ou de fonds de commerce, […]
Lire la suite…. - Lorsqu'un etablissement public de cooperation intercommunale est competent de plein droit en matiere de droit de preemption urbain, il peut, en application de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme, deleguer cette competence a chacune des communes relevant de son perimetre de competence. Dans la pratique, cette delegation est generalement totale et porte notamment sur le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation du prix de preemption. […] La brievete du delai de quinze jours accorde au titulaire du droit de preemption pour saisir le juge de l'expropriation ne devrait donc pas poser de problemes reels dans la pratique.
Lire la suite…Il souhaiterait savoir notamment si ces collectivites beneficient d'un droit de preemption, en cas d'alienation des proprietes riveraines. En outre, il lui demande de lui indiquer si le recours a l'expropriation pour cause d'utilite publique est legal pour realiser un tel objectif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Article L211-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
droit en matière de droit de préemption urbain. […]
Article L212-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Article L211-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.
Article L213-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels si le titulaire du droit de préemption est également le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
Article L212-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4. […] En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans les deux mois, le bien visé cesse d'être soumis au droit de préemption.
Article L213-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Article R213-11 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction. […]
Article L213-2-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre.
Article 4 du Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
- Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme , qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime .
- EFFICIENCE TOURS
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 octobre 2004, n° 04/60224
- MEDITERRANEENNE DE COURTAGE INTERNATIONAL
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 juillet 2024, n° 2402706
- ALISA (LA BAULE-ESCOUBLAC, 794980490)
- SIMHA (SAINT-MANDE, 890920945)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 2 juillet 2024, n° 24/02337
- CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE (LEVALLOIS-PERRET, 413356353)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, n° 14/01842
- MAISON FICHET (CHASSIEU, 322357575)
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2024, n° 2430065
- DUTOIT (BOHAIN-EN-VERMANDOIS, 340983576)
- Article 131-22 du Code pénal
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 février 2025, n° 2501094
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 27 février 2024, n° 2207771
- Article 1344-1 du Code civil
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 20/01046
- Cour d'appel de Rennes, 1er mars 2013, n° 11/06192
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 28 octobre 2024, n° 24/02886
- LA FIESTA (CONDRIEU, 429240914)
- Article 215 du Code civil
- Auxiliaire de justice : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 23 février 2024, n° 23/00608
- URSSAF DE LA SARTHE (LE MANS, 786338889)
– Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d'achèvement) – Bail d'habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs – Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement… – Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic – Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail – Droit de l'urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux – Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs […] – Droit de l'expropriation, droit de préemption, déclaration d'intention d'aliéner
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