TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre

1ère section

N° RG 23/03938

N° Portalis 352J-W-B7H-CZAPJ

N° MINUTE :

Assignation du :

17 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 Mars 2024

DEMANDERESSE

— S.A.S. MANDAT IMMO 3

[Adresse 1]

[Localité 20]

représentée par Maître Stéphanie DE LAROULLIERE de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R041

DEFENDERESSES

— S.A.S. SUNVIE

[Adresse 8]

[Localité 30]

représentée par M^e Axel PIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0022

— S.A.S. FASTE

[Adresse 13]

[Localité 29]

représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240

— Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur de la société FASTE

[Adresse 28]

[Localité 23]

représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0055

— Société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

[Adresse 6]

[Localité 17]

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

[Adresse 9]

[Localité 31]

représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0483

— S.A.S. ORY ARCHITECTURE

[Adresse 15]

[Localité 19]

— Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

[Adresse 4]

[Localité 22]

représentées par M^e Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006

— S.A.S. CIC CLIMATISATION

[Adresse 3]

[Localité 26]

représentée par Maître Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH de la SELAS SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0109

— S.A.S. CALQ

[Adresse 14]

[Localité 18]

— S.A. AXA IARD Prise en sa qualité d’assureur de la société CALQ

[Adresse 9]

[Localité 31]

représentées par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

— S.A.R.L. LES JARDINS DE GALLY

[Adresse 34]

[Localité 27]

représentée par M^e Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028

— S.A. SMA SA – en qualité d’assureur de la société RME

[Adresse 28]

[Localité 21]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

— S.A.R.L. SERALCO

[Adresse 7]

[Localité 33]

défaillant

— S.A.R.L. CAL-X

[Adresse 12]

[Localité 25]

défaillant

— S.A.S. REALISATIONS MAINTENANCE ELECTRIQUES

[Adresse 11]

[Localité 32]

défaillant

— S.A.S. SOCIETE DE VENTE ET D’INSTALLATION DE MATERIEL ELECTRIQUE ET FRIGORIFIQUE

[Adresse 5]

[Localité 24]

défaillant

— Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur des sociétés ALMA, BATIMOB et SUNVIE

[Adresse 2]

[Localité 16]

défaillant

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur des sociétés ALMA, BATIMOB et SUNVIE

[Adresse 2]

[Localité 16]

défaillant

S.A.S. BATIMOB

[Adresse 35]

[Localité 10]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 05 février 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Mars 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

En premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée le 20 février 2023 par la société MANDAT IMMO 3 aux sociétés ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, ORY.ARCHITECTURE, MAF, CALQ, et AXA FRANCE IARD devant la tribunal judiciaire de PARIS, enregistrée sous le n°RG 23/03938 ;

Vu l’assignation délivrée le 28 décembre 2023 par les sociétés ENTREPRISE GENERALE LON GROSSE et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE aux sociétés SERALCO, CAL-X anciennement dénommée CERAMA BAT, CIC CLIMATISATION, BATIMOB, LES JARDINS DE GALLY, SOCIETE DE VENTE ET D’INSTALLATION DE MATERIEL ELECTRIQUE ET FRIGORIFIQUE, REALISATIONS MAINTENANCE ELECTRIQUES, SUNVIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SMA SA, FASTE et SMABTP, enregistrée sous le n°RG 24/00391 ;

Vu les conclusions de la société MANDAT IMMO 3 notifiées par RPVA le 23 juin 2023 demandant au juge de la mise en état de :

“-– SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur

[W] [Y] ;

– ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire, enregistrée sous le n° RG

23/03938 ;

– RESERVER les dépens.”

Vu les conclusions de la société CALQ ARCHITECTURE et de la société AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 09 octobre 2023 demandant au juge de la mise en état :

“Recevoir les sociétés CALQ ARCHITECTURE et AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société CALQ ARCHITECTURE, en leurs conclusions et les y déclarer bien fondées,

Donner acte aux sociétés CALQ ARCHITECTURE et AXA FRANCE IARD, assureur de la société CALQ ARCHITECTURE de ce qu’elles s’associent à la demande de sursis à statuer et de retrait du rôle formée par la société MANDAT IMMO 3.

Réserver les dépens.”

Vu les conclusions de la société SMABTP notifiées par RPVA le 22 janvier 2024 demandant au juge de la mise en état de :

“- PRENDRE ACTE que la SMABTP n’a, pour l’heure, pas participé aux opérations d’expertise puisque Monsieur [Y] n’a pas fixé de nouveau rendez-vous suite à l’ordonnance commune du 7 juin 2023 déclarant opposable à la SMABTP la mesure d’expertise.

PRENDRE ACTE que la SMABTP conteste tant la recevabilité que le bien fondé de toutes demandes présentées à son encontre.

PRENDRE ACTE qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de jonction.”

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Sur la jonction

Selon l’article 367 du code civil, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, la bonne administration de la justice commande que l’affaire enregistrée sous le numéro n°RG 24/00391 soit jointe à l’affaire enregistrée sous le n°RG 23/00391, qui concerne la même opération immobilière.

Sur le sursis à statuer et le retrait du rôle

Afin de permettre à l’ensemble des parties de prendre connaissance de l’ensemble des pièces et écritures communiquées dans les deux procédures jointes, il convient de renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour recueillir les éventuelles observations des parties sur les demandes de sursis à statuer et de retrait du rôle.

Les dépens seront réservés

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire :

ORDONNE la jonction de l’affaire enregistrée sous le numéro n°RG 24/00391 avec l’affaire enregistrée sous le n°RG 23/00391 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

ORDONNE aux parties de communiquer entre elles l’ensemble des pièces et conclusions échangées dans le cadre des différentes affaires jointes ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries sur incident du 22 avril 2024 à 9h30 pour statuer sur les demandes de sursis à statuer et de retrait du rôle ;

DIT que toutes nouvelles conclusions d’incident devront être notifiées impérativement avant le 15 avril 2024 ;

RESERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 12 Mars 2024

Madame Inès SOUAMES Monsieur Mathieu DELSOL

Le Greffier Le Juge de la mise en état