TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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9/1/1 dossiers seriels

N° RG 23/15283 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3M37

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 23 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [K] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,

Premier Vice-Procureur

Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 08 Novembre 2023 par Monsieur [K] [C] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 septembre 2024 Monsieur [K] [C] se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [K] [C] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD