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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 7 nov. 2024, n° 24/02687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/02687
N° Portalis 352J-W-B7I-C4BGX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Me Akila DJEMBIA
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet GRIFFATON-MONTREUIL,
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT 2, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDERESSE
S.C.I JP NOVUM
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Akila DJEMBIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0372
***
Nous, Madame Caroline ROSIO,Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 Février 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I JP NOVUM n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS QUE chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 6] le 07 Novembre 2024
La Greffière La Présidente
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