MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01183 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WAKJ

CODE NAC : 64A – 0A

AFFAIRE : S.A.S. TYRE S C/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. JADIS ET ASSOCIES JADIS ET ASSOCIES, S.C.I. L’ORIENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. TYRE S, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 918 379 181, dont le siège social est sis 132 avenue de la République – 94290 VILLENEUVE LE ROI

représentée par M^e Olga MILHEIRO – CARREIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0531

DEFENDERESSES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion – 72100 LE MANS

représentée par M^e Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P120

S.A.S. JADIS ET ASSOCIES JADIS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 440 607 059, dont le siège social est sis 71 Avenue de la Résistance – 93340 LE RAINCY

représentée par M^e Dorothée LABASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0276

S.C.I. L’ORIENT, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 442 688 032, dont le siège social est sis 12 avenue Gambetta – Bât. A – 94600 CHOISY LE ROI

non représentée

INTERVENANTE VOLONTAIRE

MMA S.A., immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 88, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion – 72030 LE MANS

représentée par M^e Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P120

Débats tenus à l’audience du : 20 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Décembre 2025

Prorogé au 27 Janvier 2026, nouvelle date indiquée par le Président

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 24 et 25 juillet 2025, la société TYRE S a fait assigner la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la S.A.S JADIS ET ASSOCIES et la S.C.I. L’ORIENT devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, ainsi qu’une provision de 19 597,55 € à valoir sur l’indemnité contractuelle d’assurance due au titre des dommages matériels, et d’une somme de 147 553,00 € à valoir sur l’indemnité contractuelle d’assurance due au titre de la perte d’exploitation et la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation de la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens, dont distraction au profit de Maître Olga MILHEIRO CARREIRA.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 20 novembre 2025, au cours de laquelle la société TYRE S a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et qu’il soit donné acte à la société MMA SA de son intervention volontaire. Elle demande, à titre principal, la condamnation de la compagnie MMA à lui verser la somme de 19 597,55 € à valoir sur l’indemnité contractuelle d’assurance due au titre des dommages matériels ainsi que la somme de 147 553,00 € à valoir sur l’indemnité contractuelle d’assurance due au titre de la perte d’exploitation.

A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la compagnie MMA à lui verser la somme de 16 774,50 euros au titre des dommages matériels, somme considéré par l’assureur comme devant être versée en définitive, ainsi qu’une somme forfaitaire de 80 000 euros dans l’attente du rapport d’expertise à valoir sur l’indemnité contractuelle d’assurance au titre de la perte d’exploitation. Elle demande en outre la condamnation de la compagnie MMA à lui verser la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Olga MILHEIRO CARREIRA.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 20 novembre 2025, la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA SA demandent, à titre liminaire, qu’il soit fait droit à l’intervention volontaire de la MMA SA. A titre principal, elles sollicitent qu’il soit juger que les demandes tendant au versement de sommes provisionnelles formulées par la société TYRE S se heurtent à des contestations sérieuses.

En conséquence, elles demandent de débouter la société TYRE S de sa demande tendant au versement de la somme provisionnelle de 19.597 ,55 € au titre des dommages matériels ; de la somme provisionnelle de 147.553 € au titre de la perte d’exploitation, ainsi que la somme provisionnelle de 80.000 € au titre de la perte d’exploitation sollicitée à titre subsidiaire. Elle demande en outre qu’il soit donné acte des plus expresses protestations et réserves des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA SA en ce qui concerne les plafonds et franchises ; et que les dépens soient réservés.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 20 novembre 2025, la S.A.S JADIS ET ASSOCIES a émis les plus vives réserves et protestations sur la demande d’expertise. Elle s’oppose en outre aux chefs de mission de l’expert sollicitées par la demanderesse ; demande de condamner la société TYRE S à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux dépens.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la S.C.I. L’ORIENT n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 20 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en intervention volontaire de la MMA SA:

Il y a lieu de recevoir la MMA SA, en sa qualité d’assureur de la société TYRE S, en son intervention volontaire.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, la société TYRE S n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Or, tel est le cas au vu notamment du rapport d’expertise n°2, rapport clôture MMA Assurances, établi par UNION D’EXPERTS en date du 6 juin 2024, relatif à l’incendie survenu le 20 août 2023 dans les locaux loués par la société TYRE S, l’expert a évalué l’indemnité immédiate à la somme de 76 042, 15 et l’indemnité différée sur présentation des justificatifs à la somme de 6042, 55 euros.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, la société TYRE S dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de la société TYRE S le paiement de la provision initiale.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur la demande de provision :

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

En l’espèce, la société demanderesse sollicite le versement de sommes provisionnelles au titre des dommages matériels et de la perte d’exploitation, sur le fondement du contrat d’assurance souscrit auprès de la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Toutefois, les sommes sollicitées se heurtent à des contestations sérieuses quant à l’étendue des dommages et au montant des indemnités susceptibles d’être dues.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision, laquelle sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la société TYRE S, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

DECLARONS RECEVABLE l’intervention volontaire de la MMA SA,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [W] [I]

BP 136

91401 ORSAY CEDEX

Port. : 06.18.07.40.83

Email : axel.bellivier@expert-de-justice.org

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 18 décembre 2025 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, au regard des documents contractuels liant les parties ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux, sis 132 avenue de la République – 94290 Villeneuve Le Roi et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

FIXONS à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la société TYRE S à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société TYRE S,

DISONS que les dépens resteront à la charge de la société TYRE S,

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 27 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES