TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 21/36306 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU3IC

N° MINUTE

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu le 12 Février 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDERESSE

Madame [O] [V] [U] épouse [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Laurence AYMA, Avocat, #G0302

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [C]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Emilie LARTIGUE, Avocat, #E0687

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[N] [F]

LE GREFFIER

Farida MEHRI, lors des débats

Faouzia GAYA, lors du prononcé

DÉBATS : A l’audience tenue le 05 Décembre 2023, en chambre du Conseil

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

DECLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur le divorce des époux et l’ensemble des demandes,

DIT que la loi française est applicable au divorce des époux ainsi que les autres demandes,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [O], [H] [V] [U]

née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] [Localité 12] (Portugal)

et de

Monsieur [I], [D] [C]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (77)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1994 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (93),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce au 6 juillet 2021,

DIT que par l’effet de la loi, les époux reprendront l’usage de leur nom patronymique à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [I] [C] de sa demande d’attribution préférentielle du domicile conjugal et du parking situé [Adresse 4] à [Localité 10] (lot 16 et 43),

DEBOUTE Madame [O] [V] [U] de sa demande de condamnation de son époux Monsieur [I] [C] sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, étant précisé que les frais d’expertise ont été précédemment définis par le magistrat conciliateur,

DEBOUTE Monsieur [I] [C] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,

Fait à [Localité 9] le 12 Février 2024

Faouzia GAYA Camille ODELIN

Greffier Juge aux Affaire Familiales