Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 20 juin 2024, n° 24/04034

TJ Paris 20 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
Le juge a constaté que les parties avaient effectivement manifesté leur accord pour la désignation d'un médiateur, ce qui justifie la mise en place de cette mesure.
Accepté
Répartition des honoraires du médiateur
Le juge a décidé de fixer la provision à 2.100 euros, répartie également entre les parties, ce qui est conforme à l'accord des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société S.O.S MOTEUR a demandé la désignation d'un médiateur judiciaire pour résoudre un conflit avec plusieurs parties, dont la SAS PAT COM et la SELARL EL BAZE. Les questions juridiques posées concernent la mise en œuvre d'une médiation conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. Le tribunal a répondu en désignant Madame [D] [X] comme médiateur, fixant une provision de 2.100 € à répartir entre les parties, et en établissant une durée de médiation de trois mois, renouvelable une fois. La cause a été renvoyée à une audience de mise en état pour le 7 novembre 2024.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 20 juin 2024, n° 24/04034
Numéro(s) :	24/04034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	11 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril DAHAN
Parties :	S.O.S MOTEUR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

M^e Cyril DAHAN

+1 copie à [D] [X]

+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/04034

N° Portalis 352J-W-B7I-C4OS6

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Mars 2024

MÉDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.O.S MOTEUR, société à responsabilité limitée au capital social de 10000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 11] [Localité 10], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 528 539 133, représentée par Mme [J] [K] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

Ci-après dénommée, « l’APPELANTE EN GARANTIE »

représentée par M^e Cyril DAHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1074

DEFENDERESSES

La SELARL EL BAZE-[W], ès qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. PAT COM (sise [Adresse 3] – [Localité 6] RCS Paris n°493 895 353), prise en la personne de Maître [C] [W], membre du Cabinet Solve, [Adresse 4] – [Localité 7] ;

La SCP BTSG, ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. PAT COM (sise [Adresse 3] – [Localité 6] RCS Paris n°493 895 353), prise en la personne de Maître [G] [P], [Adresse 2] [Localité 8].

Ci-après dénommée, « les ORGANES DE LA PROCEDURE

non représentées

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/04034-N° Portalis 352J-W-B7I-C4OS6

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

Non susceptible d’appel

Vu l’assignation délivrée le 15 septembre 2023 par Monsieur [R] [L] et la SA BPCE ASSURANCES VIE à l’encontre de la SAS MOTEUR (RG 23-12418) ;

Vu l’assignation délivrée le 11 mars 2024 par la SARL SOS MOTEUR à l’encontre de la SA ABEILLE IARD ET SANTE (RG 24-04029) ;

Vu l’assignation délivrée le 12 mars 2024 par la SARL SOS MOTEUR à l’encontre de la SAS PAT COM (24-04030) ;

Vu l’assignation délivrée le 11 mars 2024 par la SARL SOS MOTEUR à l’encontre de la SELARL BAZ-CHAPRPENTIER, la SCP BTSG, (RG 24-04034) ;

Vu les articles 131-1 et suivant du code de procédure civile ;

Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, à la suite de l’invitation du tribunal à recourir à une telle mesure.

Il y a lieu dès lors de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [D] [X] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme 2.100 € qui sera versée par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, avant le 30 juillet 2024, selon les modalités fixées au dispositif.

La durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la date de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible de recours immédiat,

Désignons en qualité de médiateur:

[D] [X]

[Adresse 5] [Localité 9]

[XXXXXXXX01]

[Courriel 12]

[Courriel 13]

Pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

Fixons à la somme de 2.100 euros (DEUX MILLE CENT EUROS) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée, directement entre les mains du médiateur avant le 30 juillet 2024, comme suit :

SARL SOS MOTEUR : 700 €

Monsieur [R] [L] et la SA BPCE ASSURANCES VIE : 700 €

SAS PAT COM, SELARL BAZ-CHAPRPENTIER, la SCP BTSG : 700 €

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties ou leurs conseils ;

Disons que la mission prendra fin dans les 3 mois à compter de la première réunion plénière de médiation ;

Disons que, sur demande du médiateur, elle pourra être renouvelée une fois, pour la même durée ;

Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera remis au juge de la mise en état à l’expiration de la mission ;

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état du 7 novembre 2024 pour qu’il soit conféré sur les suites à donner à la présente instance ;

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 20 Juin 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Catherine BOURGEOIS Christine BOILLOT