TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/08024 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2EOZ

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Juin 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ

1 Cours Michelet – CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

DEFENDEURS

Société MMA IARD ès-qualités d’assureur de la société BT ZIMAT

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur de la société BT ZIMAT

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

représentées par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE

49 avenue Victor Hugo

92170 VANVES

représentée par Maître Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0170

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représenté par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195

S.A.S. K ENTREPRISE

1 chemin de Chilly

91160 CHAMPLAN

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

non représentée

S.A.S. VOISINS PARCS & JARDINS

5-7 Grande Rue

91470 LIMOURS

Compagnie d’assurance GENERALI IARD

2 rue Pillet Will

75009 PARIS

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

S.A.S. PREFERENCE HOME

92-98 boulevard Victor Hugo

92110 CLICHY

représentée par Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES – ABRASSART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0343

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Clément DELSOL, Juge

assisté de Catherine DEHIER, Greffier

DEBATS

A l’audience du 22 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mars 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

en premier ressort

Décision publique

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Clément DELSOL, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La ZAC «TROUILLET-FOUQUET», qui appartenait à la société d’économie mixte, SEMERCLI, a été subdivisée en deux volumes, à savoir :

un volume 1, situé aux 3 à 11, rue Poyer à Clichy (92110), qui a été vendu à la SCI CLICHY TROUILLET-FOUQUET le 5 décembre 2013, en vue de la réalisation d’un projet immobilier ; un volume 2, destiné à la RATP pour la construction d’un tunnel de prolongement de la ligne 14.

L’état descriptif de division, ainsi que le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier à réaliser ont été reçus par acte en la forme authentique par Maître [G] [Z], notaire, le 20 décembre 2013.

C’est ainsi que :

• le volume 1 a été subdivisé en 9 volumes dénommés volumes 3 à 11, à savoir :

— volume 3 : bâtiment d’habitation en copropriété et parking, objet du règlement de copropriété de l’immeuble L’ADRESSE ;

— volume 4 : ascenseurs, escaliers, local vélo, local déchets, hall, sas et dégagements ;

— volume 5 : local eau et local sous station ;

— volume 6 : locaux techniques et transformateur EDF ;

— volume 7 : voies nouvelles (partie rétrocédée à la ville de Clichy) ;

— volume 8 : théâtre ;

— volume 9 : ateliers d’artiste ;

— volume 10 : bâtiment d’habitation (opération immobilière 3F);

— volume 11 : terre-plein et bassin de rétention.

• deux associations syndicales libres (ASL) ont été créées :

— l’ASL POYER I, dont l’objet principal est la propriété et la gestion des volumes 5, 6 et 11 ;

— l’ ASL PLOYER 2, dont l’objet principal est la propriété et la gestion du volume 4.

La SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET a, en qualité de maître d’ouvrage, fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier, dénommé l’immeuble L’ADRESSE, se décomposant comme suit :

un bâtiment A, de six niveaux, situé aux 3-5-7 rue Poyer ;un bâtiment en sous-sol situé aux 3-5-7-9-11 rue Poyer.

Elle a, pour ce faire, souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD, un contrat TRC n°214053079, un contrat dommages-ouvrage n°214050079 et un contrat CNR n°214052079.

La DROC a été déposée le 14 avril 2014.

Les parties communes de l’immeuble ont été livrées par la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET, représentée par LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le cabinet de gestion SOUTOUL ATRIUM GESTION, le 13 décembre 2016.

Par acte d’huissier de justice délivré le 12 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ADRESSE a assigné la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET en référé, devant le président du tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation d’un expert judiciaire, et au fond, devant le tribunal de grande instance de Paris.

Suivant ordonnance de référé rendue le 02 février 2018, Madame [B] [P] a été désignée en qualité d’expert judiciaire.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 27 décembre 2019, et 9, 10, 29 et 30 janvier 2020, la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET a assigné en référé :

la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, CNR et TRC ;les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs de la société BT ZIMAT ;la société ACPC et son assureur, la SMABTP ;la société PREFERENCE HOME ;la société K ENTREPRISE ;la société VOISINS PARC & JARDINS ;aux fins de leur voir rendue commune l’ordonnance du 02 février 2018.

Par ordonnance du 10 mars 2020, le juge de la mise en état a statué ainsi :

« Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons les demandes de production d’une nouvelle note en délibéré ou de réouverture des débats formées par la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET aux termes de sa note en délibéré ;

Déclarons irrecevable la demande de désignation d’un administrateur ad hoc formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “L’ADRESSE” 3-5-7 RUE POYER 92110 CLICHY ;

Rejetons l’ensemble des demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “L’ADRESSE” 3-5-7 RUE POYER 92110 CLICHY ;

Disons n’y avoir lieu à faire droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “L’ADRESSE” 3-5-7 RUE POYER 92110 CLICHY aux dépens de l’instance ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 05 octobre 2020 à 13h30 pour faire le point sur les opérations d’expertise en cours. »

*

Par actes de commissaire de justice délivrés le 05 juin 2023, la société Allianz Iard a fait citer en intervention forcée et garantie les sociétés Mma Iard et Mma Iard AM en qualité d’assureurs de BT Zimat, Alfort Chauffage Plomberie Couverture (Acpc), Smabtp en qualité d’assureur de la précdente, K Entreprise, Axa France Iard en qualité d’assureur de la précédente, Voisins Parcs & Jardins, generali Iard en qualité d’assureur de la précédente et Préférence Homme devant le tribunal judiciaire de Paris. L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence n°RG23/08024.

*

L’expert a déposé son rapport définitif le 22 septembre 2022.

Par conclusions notifiées le 16 novembre 2023, la Smabtp prise en qualité d’assureur d’Acpc forme les prétentions suivantes :

«Vu l’article 367 du Code de procédure civile ;

Il est demandé au juge de la mise en état de céans de

JOINDRE la présente instance avec celle initiée par le Syndicat des copropriétaires et enrôlée sous le numéro RG 18/00442 ;

CONDAMNER tous succombants aux dépens dont distraction au profit de Maître David GIBEAULT, associé de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELMAN, aux termes de l’article 699 du Code de procédure civile»

Les autres parties n’ont pas conclu sur incident ou sont défaillantes.

L’incident a été fixé à l’audience sur incident du 22 janvier 2024.

MOTIFS

I. La jonction

L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En l’espèce, la société Allianz Iard n’a pas formé de demande de jonction dans par voie de conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état ni dans le dispositif de l’assignation en intervention forcée.

Par ailleurs, s’agissant de la prétention formée par la Smabtp, il convient de souligner que le syndicat des copropriétaires a introduit un recours uniquement contre le maître d’ouvrage et l’assureur Allianz afin de bénéficier d’une mise en état plus rapide, au risque souverainement apprécié par celle-ci de ne pas former dans le cadre de l’instance n°RG18/00442, de prétentions contre les constructeurs et leurs assureurs qui n’en sont pas parties.

Dès lors, la jonction des deux affaires aurait pour effet de prolonger la procédure au seul bénéfice des défendeurs à l’instance n°RG18/00442.

En conséquence, il n’est pas d’une bonne administration de la justice de joindre les dossiers.

II. Les décisions de fin d’ordonnance

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et compte-tenu de la nature de la décision. il convient de réserver le sort des dépens.

Il n’y a pas lieu, en raison de la nature de la décision, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le demandeur ayant conclu en ouverture de rapport, il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 1er juillet 2024 à 10:10 pour les conclusions des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, Clément Delsol, juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DISONS n’y avoir lieu à la jonction des affaires n°RG18/00442 et RG23/08024 ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNONS le renvoi de l’affaire à la mise en état du 1er juillet 2024 à 10:10 ;

DISONS que les défendeurs doivent impérativement conclure au plus tard le20 juin 2024 ;

RÉSERVONS les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 05 Mars 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état