Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 4 nov. 2024, n° 24/06568 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06568 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 24/06568 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PRB
DEMANDEURS
Mme [E] [G], en qualité de curatrice de M.[N] [G] épouse [W]
M. [F] [G] représenté par Madame [E] [G] épouse [W] prise en sa qualité de curatrice suivant jugement rendu le 6/02/2024 par le juge des Tutelles de [Localité 4]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Cécile BONNET ROUMENS – #D0706
représenté par Me Cécile BONNET ROUMENS – #D0706
DEFENDERESSES
Mme [M] [S]
S.A. [1]
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
représentée par Maître Olivier KUHN de la SELAFA [2] – #N1701
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 04 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 13 Mai 2025 à 14 H 00,
Le 04/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Défense au fond ·
- Action ·
- Doyen ·
- Dessaisissement ·
- Faire droit
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Désistement ·
- Courriel ·
- Rejet ·
- Instance ·
- Rôle ·
- Aide ·
- République française
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Sociétés ·
- Droit d'alerte ·
- Réponse ·
- Situation économique ·
- Cabinet ·
- Mission d'expertise ·
- Analyse économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Document ·
- Délai ·
- Dire ·
- Contrôle
- Associations ·
- Ags ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Citation ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Plan de redressement ·
- Redressement
- Réhabilitation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond ·
- Lot
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Véhicule ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Résiliation
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Révision du loyer ·
- Signification ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Date ·
- Résiliation ·
- Bailleur
- L'etat ·
- Lavabo ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Réparation ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Paiement
- Casino ·
- Distribution ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Épouse
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Concentration ·
- Alcool ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Exclusion ·
- Préjudice ·
- Sang ·
- Indemnité ·
- Véhicule
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.