REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

N° RG 25/00331 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFUD

N° minute : 26/00092

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. LOGIDIA

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Madame, [Q], [F], munie d’un pouvoir de représentation

et

DEFENDERESSE

Madame, [I], [D]

née le 11 Janvier 1989

demeurant, [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 22 Janvier 2026

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

copies délivrées le 19 MARS 2026 à :

S.A. LOGIDIA

Madame, [I], [D]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 19 MARS 2026 à :

S.A. LOGIDIA

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé ayant pris effet le 05 janvier 2018, la SA LOGIDIA a consenti un bail d’habitation à Mme, [I], [D] portant sur un immeuble à usage d’habitation sis au 4ème étage, bâtiment, [Adresse 3] à, [Localité 1], [Adresse 4] (01) contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 406,03 euros outre les charges.

Mme, [I], [D] a quitté les lieux et le bail a été résilié. L’état des lieux de sortie a été réalisé le 15 novembre 2022.

Par requête reçue au greffe en date du 23 septembre 2025, la SA LOGIDIA a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE et demande sous le bénéfice de l’exécution provisoire la condamnation de Mme, [I], [D] :

— au paiement de la somme de 3.477,63 euros (1.928,88 euros au titre des loyers et charges impayés, et 1.547,75 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie),

— au paiement d’une indemnité de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse ayant été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu avec la mention « Pli avisé non réclamé », par courrier en date du 15 octobre 2025, le tribunal a demandé à la SA LOGIDIA de faire citer par commissaire de justice Mme, [I], [D].

Par acte délivré par commissaire de justice du 31 octobre 2025, la SA LOGIDIA a fait citer Mme, [I], [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d’obtenir les demandes susmentionnées.

A l’audience du 22 janvier 2026, la SA LOGIDIA, représentée par Mme, [Q], [F], dûment munie d’un pouvoir, a réitéré l’ensemble de ses demandes.

Citée à étude, Mme, [I], [D] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mars 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur l’absence de la défenderesse

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

La défenderesse ayant été régulièrement assignée, il y a lieu de statuer sur le fond.

Sur la demande en paiement des loyers et charges

En application de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail ayant pris effet le 05 janvier 2018 et un décompte faisant état à la date du 16 juillet 2024 d’une dette de 1.929,88 euros dont il y a lieu de déduire les frais sur rejet de prélèvement, indûment comptabilisés, soit la somme de 6,40 euros (4 x 1,60 euros).

Le loyer a bien été comptabilisé jusqu’au 15 novembre 2022, date de l’état des lieux de sortie. La régularisation de charges intervenue en faveur de la locataire a bien été déduite (7,65 euros).

Il y a donc lieu de condamner Mme, [I], [D] à payer à la SA LOGIDIA la somme de 1.923,48 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 juillet 2024.

Sur la demande au titre des réparations locatives

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :

— de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

— de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-112 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

L’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Il est constant que le bailleur est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution des travaux et qu’il appartient au juge d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe.

L’état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 04 janvier 2018 et l’état des lieux de sortie le 15 novembre 2022 en présence de la locataire sortante.

La SA LOGIDIA sollicite la somme de 1.953,75 euros au titre des réparations engagées suite au départ de la locataire, avant déduction du dépôt de garantie, qui se décompose comme suit :

— évacuation encombrants 100 €

— nettoyage 400 €

— peinture 505,36 €

— réparation fenêtre et volet 209,34 €

— remplacement clés 36,10 €

— détérioration sol 164,61 €

— remplacement plinthes 36,58 €

— remplacement interrupteurs et prises 91,44 €

— remplacement meuble sous évier 118,51 €

— remplacement vidage évier 24,50 €

— réfection des joints sanitaires 52,65 €

— remplacement mécanisme chasse d’eau 38,50 €

— remplacement abattant WC 22,41 €

— remplacement habillage baignoire 69,50 €

— remplacement flexible 12 €

— remplacement douchette 10 €

— éclat d’émail lavabo 15,24 €

— remplacement bouchons de vidage 27 €

— remplacement détecteur de fumée 20 €

— S’agissant de l’évacuation des encombrants, l’état des lieux de sortie mentionne qu’un frigo a été laissé dans le couloir. La somme réclamée de 100 euros pour son évacuation n’apparait pas excessive et doit être supportée par la locataire sortante.

— S’agissant du nettoyage du logement, l’état des lieux de sortie relève que la totalité des pièces du logement n’ont pas été nettoyées (sols, bouches d’aérations, vitres, etc), alors que les lieux étaient propres au début du bail. Mme, [I], [D] doit donc être tenue responsable de l’état de saleté du logement et il sera mis à sa charge la somme de 400 euros qui ne parait pas excessive.

— S’agissant de la réfection des peintures de la cuisine, du séjour, des trois chambres, des WC, de la salle de bain et du cellier, ainsi que des portes, l’état des lieux de sortie note que les plafonds, les murs et les portes de ces pièces sont en désordre car ils présentent des tâches, des trous ou encore des déchirures. Or, à l’exception des murs de la cuisine et de la chambre 1, les murs et plafonds et les portes des pièces du logement étaient en bon état lors de l’entrée dans les lieux de la locataire.

La comparaison des états des lieux démontre que les peintures du logement présentent un mauvais état au départ de la locataire. Toutefois, celle-ci est restée près de cinq années dans le logement. Le bailleur a d’ores et déjà appliqué un coefficient de vétusté à sa demande qu’il a fixé à 90 %.

Dès lors, il convient de faire droit à sa demande et de mettre à la charge de Mme, [I], [D] la somme de 505,36 euros au titre de la réfection des peintures.

— S’agissant de la réparation d’une fenêtre et des volets de la chambre 1 et du séjour, l’état des lieux de sortie révèle que les enrouleurs des volets sont effectivement cassés alors qu’ils étaient en bon état lors de l’entrée dans les lieux. En revanche, le bailleur ne précise pas quelle fenêtre doit être remplacée et aucune dégradation de cet ordre n’apparaît sur l’état des lieux de sortie.

Dès, il sera mis à la charge de Mme, [I], [D] la somme de 148,36 euros.

— S’agissant du remplacement de la clé de la boîte aux lettres et des trois badges, l’état des lieux de sortie indique qu’une seule clé de boîte aux lettres, sur les deux confiées au début du bail, a été restituée. Il note également que les deux badges de l’immeuble sont manquants, ainsi qu’une des trois clés du logement.

Dès lors Mme, [I], [D] doit supporter les frais de leur remplacement et il sera mis à sa charge la somme de 36,10 euros.

— S’agissant des frais de détérioration des sols, l’état des lieux de sortie relève que tous les sols du logement sont en désordre du fait notamment de marques de meubles et de tâches. Or, à l’exception des sols de la chambre 3 et du cellier, les sols étaient en bon état lors de l’entrée dans les lieux de la locataire.

Mme, [I], [D] doit donc être tenue responsable de la détérioration des sols et il sera mis à sa charge la somme de 164,61 euros qui ne paraît pas excessive.

— S’agissant du remplacement des plinthes du cellier, l’état des lieux de sortie fait effectivement état de deux plinthes décollées alors qu’elles étaient en bon état lors de l’entrée dans les lieux.

Il sera donc mis à la charge de Mme, [I], [D] la somme de 36,58 euros qui ne paraît pas excessive.

— S’agissant du remplacement d’interrupteurs et de prises, l’état des lieux de sortie indique qu’ils sont en désordre car ils sont peints et qu’il manque un cache prise dans la cuisine. Ainsi, Mme, [I], [D] doit être tenue du remplacement du seul cache prise manquant et il sera mis à sa charge la somme de 91,44 euros.

— S’agissant du remplacement du meuble sous évier, l’état des lieux de sortie relève que le meuble est en désordre car il est encrassé et écaillé sur le bas alors qu’il était en bon état au début du bail.

Mme, [I], [D] doit donc être tenue responsable de la dégradation du meuble sous l’évier de la cuisine et il sera mis à sa charge la somme de 118,51 euros.

— S’agissant du remplacement du vidage de l’évier, l’état des lieux de sortie indique que la robinetterie fuit alors qu’elle était en bon état de fonctionnement lors de l’état des lieux d’entrée.

Ainsi, Mme, [I], [D] devra supporter la somme de 24,50 euros à ce titre.

— S’agissant de la réfection des joints des sanitaires, l’état des lieux de sortie note que les joints de l’évier de la cuisine, de la baignoire et du lavabo de la salle de bain sont noircis. Toutefois, ils étaient déjà noircis ou jaunis lors de l’état des lieux d’entrée.

Cette demande sera donc rejetée.

— S’agissant du remplacement du mécanisme de la chasse d’eau, l’état des lieux de sortie fait effectivement état d’une fuite au niveau du réservoir mais qui ne semble pas affecter le bon fonctionnement de la chasse d’eau. En outre, cette fuite était déjà notée dans l’état des lieux d’entrée.

En conséquence, cette demande sera rejetée.

— S’agissant du remplacement de l’abattant des toilettes, l’état des lieux de sortie indique qu’il est en désordre du fait de trace d’urine. Toutefois, son état de saleté n’impose pas nécessairement son remplacement, alors que le nettoyage fait l’objet d’un poste d’indemnisation indépendant.

Cette demande sera rejetée.

— S’agissant du remplacement de l’habillage de la baignoire, l’état des lieux de sortie ne décrit pas son état de sorte que cette demande n’est pas justifiée.

— S’agissant du remplacement du flexible et de la douchette, l’état des lieux de sortie indique que le flexible est effectivement cassé alors qu’il était en bon état lors de l’état des lieux d’entrée. Rien n’est précisé en revanche pour la douchette.

Mme, [I], [D] sera donc tenue de supporter les frais de remplacement du flexible et il sera mis à sa charge la somme de 12 euros.

— S’agissant de l’éclat sur l’émail du lavabo, l’état des lieux de sortie note en effet un « poc » sur le lavabo alors qu’il était en bon état lors de l’état des lieux d’entrée.

Mme, [I], [D] sera donc tenue responsable de la détérioration du lavabo et il sera mis à sa charge la somme de 15,24 euros qui ne paraît pas excessive en l’espèce.

— S’agissant du remplacement des bouchons de vidage, l’état des lieux de sortie indique qu’ils sont en bon état apparent, de sorte que cette demande n’est pas justifiée.

— S’agissant du remplacement du détecteur de fumée, l’état des lieux de sortie indique qu’il est manquant ou hors service, ce qui apparaissait déjà sur l’état des lieux d’entrée.

Dès lors, cette demande sera rejetée.

Mme, [I], [D] est donc redevable de la somme de 1.652,70 euros (100 + 400 + 505,36 + 148,36 + 36,10 + 164,61 + 36,58 + 91,44 + 118,51 + 24,50 + 12 + 15,24).

Doit être déduit de cette somme le dépôt de garantie d’un montant de 406 euros qu’elle avait versé lors de son entrée dans les lieux (406 euros).

Ainsi, il convient de condamner Mme, [I], [D] à payer à la SA LOGIDIA une somme de 1.246,70 euros, au titre des réparations locatives.

Sur les demandes accessoires

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.

Mme, [I], [D], succombant, devra supporter les dépens.

Il paraît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SA LOGIDIA l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. Il lui sera donc alloué la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne Mme, [I], [D] à payer à la SA LOGIDIA la somme de 1.923,48 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 16 juillet 2024, loyer du mois de novembre 2022 inclus,

Condamne Mme, [I], [D] à payer à la SA LOGIDIA la somme de 1.246,70 euros au titre des réparations locatives,

Condamne Mme, [I], [D] à payer à la SA LOGIDIA la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme, [I], [D] aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais de citation,

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,

LE GREFFIER LE JUGE