TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 21/39491 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVXQ3

N° MINUTE : 2

JUGEMENT

rendu le 18 novembre 2024

Art. 229 du code civil belge

DEMANDERESSE

Madame [H] [I] épouse [W]

[Adresse 7]

[Localité 1] (BELGIQUE)

Représenté par M^e Frédéric ENSLEN, Avocat, #E1350,

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2] (BELGIQUE)

Représenté par M^e Paula QUEMENEUR, Avocat, #C2267,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[Z] [T]

LE GREFFIER

[L] [O]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 09 Septembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 2 juillet 2019 ;

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi belge est applicable au divorce et aux obligations alimentaires ;

DIT en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Madame [I] sur le fondement de l’article 242 du code civil français, et sur sa demande de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 eu suivants du code civil français;

DIT que la loi française est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux;

PRONONCE en application de l’article 229 du code civil belge le divorce de :

[H] [I]

née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 10] (Iran)

et

Monsieur [E] [W]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (Loiret)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 11] (Loiret)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DÉCLARE irrecevables les demandes de Madame [I] tendant à voir constater que les époux sont en possession de leurs effets personnels et de leurs véhicules personnels et commettre un notaire ;

DÉBOUTE Monsieur [W] de sa demande tendant à l’irrevabilité du témoignage indirect des enfants du couple ;

DÉBOUTE Madame [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil français;

DÉCLARE irrecevables les demandes d’évaluation et de mise en vente du bien indivis formées par Monsieur [W] ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 décembre 2017 ;

FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [W] à Madame [I] sur le fondement de l’article 301 du code judiciaire belge, à la somme mensuelle de 1.000 euros à compter de la présente ordonnance pendant 60 mois, payable mensuellement et d’avance avant le 05 de chaque mois au domicile de Madame [I] et sans frais pour elle ;

Le CONDAMNE en tant que de besoin au paiement de cette somme ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 9], le 18 Novembre 2024

Farida MEHRI [Z] [T]

Greffier Juge