TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [E] [Y]

Madame [U] [W] épouse [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Catherine ROBIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03139 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAA2J

N° MINUTE : 4/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 27 novembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic, La Domaniale, SARL, dont le siège social est sis – [Adresse 5]

représenté par M^e Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0633

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [Y]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [W] épouse [Y]

demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Présidente, assistée de Audrey BELTOU, Greffière lors des débats, et de Inès CELMA-BERNUZ, Greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Présidente, assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffière

Décision du 27 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03139 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAA2J

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [Y] [E] et [U] sont propriétaires d’un bien lots N°5 et N° 6 sis dans l’immeuble situé [Adresse 3].

Le syndicat des copropriétaires a saisi la juridiction puisque Monsieur et Madame [Y] ont laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires les a sommés, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d’huissier du 26/05/2025 , une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires aux défendeurs afin de condamner solidairement ces derniers à lui payer les sommes suivantes de :

-5794,77 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 01/04/2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 21/02/2025

-700,00 euros à titre de dommages-intérêts

-1800,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— avec capitalisation des intérêts

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens,

A l’audience de plaidoirie, le syndicat des copropriétaires maintient sa demande et sollicite de la juridiction la condamnation solidaire des défendeurs à payer les sommes de :

-5794,77 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 01/04/2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 21/02/2025

-700,00 euros à titre de dommages-intérêts

-1800,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— avec capitalisation des intérêts

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens,

Cité à l’étude par l’huissier instrumentaire, le défendeur, Monsieur [Y] [E] est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

Citée à l’étude par l’huissier instrumentaire, la défenderesse, Madame [Y] [U] est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré au 27/11/2025 .

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que les défendeurs sont non comparants ni représentés à l’audience de plaidoirie après avoir été cités par l’étude de l’huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction la condamnation solidaire des défendeurs à payer les sommes de :

-5794,77 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 01/04/2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 21/02/2025

-700,00 euros à titre de dommages-intérêts

-1800,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— avec capitalisation des intérêts

— l’exécution provisoire

ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— relevé de propriété

— mise en demeure

— PV d’assemblée générale

— le décompte de la créance , présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires.

— contrat de syndic

— facture de frais

Règlement de copropriété

Attendu que Monsieur [Y] est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération.

Attendu que Madame [Y] est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération .

Attendu qu’il convient de dire que la créance s’élève à la somme de 5794,77 Euros au titre des charges de copropriété impayées au 01/04/2025 inclus.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence, les défendeurs seront condamnés solidairement à payer la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur et Madame [Y] qui succombent à l’instance, supporteront solidairement les dépens.

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], la somme de 5794,77 Euros au titre des charges de copropriété impayées et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

PRONONCE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [Y] aux dépens .

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits.

La Greffière La Présidente

Décision du 27 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03139 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAA2J