TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L’EXÉCUTION

CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RENDU LE 23 Septembre 2025

Numéro de rôle : N° RG 25/00009 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JSMQ

N° MINUTE : 2025/64

DEMANDERESSE

S.A. LE CREDIT LYONNAIS immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 954 509 741, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEFENDERESSE

S.C.I. CJEG immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°890 969 694, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e CHALOPIN substituant Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

PARTIE SAISIE

EN PRÉSENCE DE

TRESOR PUBLIC, dont les bureaux sont situés [Adresse 2]

non comparante

CRÉANCIER INSCRIT

A rendu le jugement suivant :

Après que la cause ait été débattue en audience publique du 24 juin 2025 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 23 Septembre 2025.

Par acte authentique reçu le 06 octobre 2001 par Me [O] [N], notaire associé à Houilles (78), la société anonyme Le Crédit Lyonnais a consenti à la SCI CJEG un prêt immobilier d’un montant de 905 000 euros. Cet emprunt était garanti par le privilège du prêteur de deniers.

En exécution de ce titre et suivant acte extra judiciaire délivré le 18 décembre 2024, la société anonyme Le Crédit Lyonnais a fait donner à la SCI CJEG commandement valant saisie d’un ensemble immobilier “le château de Valesne”, sis à Saché (37190, cadastré section AH, lieu dit “[Adresse 18] Rablos” n° [Cadastre 3], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], section AK lieu-dit “Valesne” n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] pour une contenance totale de 21 ha 14 a 75 ca et ce, afin de recouvrer la somme globale de 173 331,64 euros arrêtée au 03 mars 2020.

Ce commandement a été publié le 13 janvier 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 19] 1 sous les références suivantes : volume 2025 S n°2.

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 7 mars 2025 et placée 28 octobre 2020 aux fins de voir, sur le fondement des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que des articles 1101 et suivants du Code civil :

“. dire et juger valable la saisie initiée,

. statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

. fixer le montant de (s)a créance (…) à la somme de 977 672,14 € sauf mémoire,

. déterminer les modalités de la vente et fixer notamment la mise à prix à la somme de 400 000 euros,

. fixer les modalités de visite de 1'immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l’intervention de la SCP ATEA, Commissaires de justice à TOURS, qui pourra se faire assister des personnes prévues à l’article L 142-1 du Code de Procédure Civile d’exécution,

. condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

. dire que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente.”

Par acte extra judiciaire délivré le 11 mars 2025, la procédure a été dénoncée au Trésor public, créancier inscrit, qui n’a pas constitué avocat.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 11 mars 2025.

Mais par jugement en date du 1er avril 2025, le Tribunal de commerce de Tours a étendu à la S.C.I. CJEG la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la Sarl Valesne, désigné la Selarl MJ Corp en qualité de mandataire judiciaire et confié l’exécution de ce mandat à Me [L] [M].

Evoquée le 13 mai 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 juin suivant.

Suivant écritures signifiées et déposées respectivement le 23 juin 2025, la société anonyme Le Crédit Lyonnais, demande au Juge de l’exécution de constater la suspension de la procédure d’exécution forcée par application des dispositions des articles L 622-21, L 642-18 et L 643-2 du Code de commerce.

A l’audience du 24 juin 2025, le créancier poursuivant a reconduit cette demande à laquelle la S.C.I. CJEG ne s’est pas opposée.

SUR QUOI

Attendu que par combinaison des articles L 622-21-II et L 631-14 du Code de commerce, “(le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire) arrête ou interdit (…) toute procédure d’exécution de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au 1 de l’article L 622-17 de ce même code tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture” ;

Attendu qu’au vu d’un extrait du BODACC en date du 17 avril 2025, par jugement en date du 1er avril 2025, le Tribunal de commerce de Tours a placé la S.C.I. CJEG en redressement judiciaire et désigné la Selarl MJ Corp Me [L] [M] en qualité de mandataire judiciaire ;

Attendu que pour avoir été engagée antérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire par un créancier ne relevant pas du régime de l’article L 622-17 précité, la procédure de saisie immobilière se trouve donc arrêtée de plein droit ; qu’en tant que de besoin, les dispositions de l’article L 642-18 et L 643-2 du Code de commerce rappelées par le créancier poursuivant restent en l’état inapplicables puisque concernant la procédure de liquidation judiciaire ;

Que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par décision contradictoire rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe ;

CONSTATE par application des articles L 622-21 II et L 631-14 du Code du commerce l’arrêt de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société anonyme Le Crédit à l’encontre de la S.C.I. CJEG ;

RÉSERVE les dépens ;

Jugement prononcé le 23 Septembre 2025 par M-D MERLET, Juge de l’exécution.

Le Greffier

F. SONNET

Le Juge de l’Exécution

M-D MERLET