Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 décembre 2024, n° 22/07511

TJ Paris 17 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit au remboursement selon le règlement européen
La cour a constaté que la demanderesse ne justifiait pas du préjudice complémentaire qu'elle aurait subi du fait du retard à être indemnisée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation pour frais de médiation
La cour a jugé que la procédure de conciliation étant gratuite, la demanderesse ne pouvait pas solliciter le paiement de cette somme.
Rejeté
Absence d'information sur les règles d'indemnisation
La cour a estimé que la demanderesse avait disposé de toutes les informations nécessaires pour poursuivre le recouvrement des sommes dues.
Rejeté
Résistance abusive à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour justifier un préjudice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 17 déc. 2024, n° 22/07511
Numéro(s) :	22/07511
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier MOURAJoyce PITCHER
Parties :	Société ROYAL AIR MAROC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Olivier MOURA

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Joyce PITCHER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07511 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYOVL

N° MINUTE :

8/2024

JUGEMENT

rendu le mardi 17 décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# D0778

DÉFENDERESSE

Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 1], ayant pour conseil M^e Olivier MOURA, avocat au barreau de Paris, vestiaire : # D1477

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

Décision du 17 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07511 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYOVL

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2022, madame [Z] [W] a sollicité la convocation de la Société Royal Air Maroc aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de

—  412 euros au titre pour le remboursement d’un vol de rapatriement, sur le fondement de l’article 8 du règlement européen,261/2004

—  36 euros au titre des frais engagés pour la tentative de médiation,

—  400 euros au titre du manquement à l’article 14 du règlement européen,

—  400 euros ( sic) au titre de la résistance abusive, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code de procédure civile.

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A l’audience du 17 octobre 2024 madame [Z] [W] a indiqué que le principal avait été réglé mais que les demandes accessoires étaient maintenues.

La Société Royal Air Maroc, bien que régulièrement touchée par la lettre de convocation qui lui a été adressée par le greffe, n’a pas comparu. La présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 al.2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d’instance ;

Il résulte des pièces versées aux débats que madame [Z] [W] a réservé un billet aller- retour [Localité 3] Charles de Gaulle/Casablanca les 2 et 24 août 2020.

Elle précise à l’audience que son vol a été annulé mais qu’elle a été indemnisée par la Société Royal Air Maroc pour le vol de retour qu’elle a acquis auprès d’une autre compagnie.

En l’espèce, madame [Z] [W] ne justifie pas du préjudice complémentaire qu’elle aurait subi du fait du retard à être indemnisée, étant observé qu’elle a obtenu le remboursement à une date qui n’est pas communiquée.

Elle ne justifie pas plus du préjudice subi du fait d’une absence d’information sur les règles d’indemnisation, alors qu’elle a manifestement disposé de toutes les informations nécessaires puisqu’elle a été en mesure de poursuivre le recouvrement des sommes qui lui étaient dues.

Enfin la procédure de conciliation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile étant gratuite, elle ne saurait solliciter le paiement de quelque somme que ce soit au titre de la conciliation qu’il a entreprise.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante.

L’équité commande de condamner la Société Royal Air Maroc à verser à madame [Z] [W] la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE madame [Z] [W] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la société Royal Air Maroc à payer à madame [Z] [W] la somme de 100 ( cent) euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société royal air maroc aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 17 décembre 2024.

La Greffière La Présidente