TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [W]-[V] [X]

Madame [C] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Silke REMIGY

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/06830 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NG4

N° MINUTE :

14 JCP

JUGEMENT

rendu le mercredi 13 novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Silke REMIGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1713

Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Silke REMIGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1713

DÉFENDEURS

Monsieur [W]-[V] [X], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 septembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 13 novembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/06830 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NG4

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

Monsieur [G] [Z] et Monsieur [J] [K] ont assigné Monsieur [X] [W] [V] et Madame [Y] [C] aux fins de:

Valider le congé de reprise signifié le 05/07/2021 pour le 14/01/2022 à Monsieur [X] [W]-[V] et Madame [Y] [C]

Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Monsieur [X] et Madame [Y] sont déchus de plein droit de tout titre d’occupation

Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [X] et Madame [Y] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

Condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [Y] à payer la somme de 7872,75 Euros au titre des loyers et indemnité d’occupation et charges à la date du 11/04/2022 avec les intérêts égale à partir du commandement de payer

Ordonner la compensation à hauteur de 2100,00 Euros avec le dépôt de garantie

Condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [Y] à payer des dommages et intérêts à hauteur de 897,75 Euros au titre des réparations de la serrure de la cuisine

Condamner solidairement les défendeurs à payer au bailleur une somme de 2400,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

A l’audience de plaidoirie le demandeur sollicite de la juridiction

Valider le congé de reprise signifié le 05/07/2021 pour le 14/01/2022 à Monsieur [X] [W] [V] et Madame [Y] [C]

Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Monsieur [X] et Madame [Y] sont déchus de plein droit de tout titre d’occupation

Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [X] et Madame [Y] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

Condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [Y] à payer la somme de 7872,75 Euros au titre des loyers et indemnité d’occupation et charges à la date du 11/04/2022 avec les intérêts égale à partir du commandement de payer

Ordonner la compensation à hauteur de 2100,00 Euros avec le dépôt de garantie

Condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [Y] à payer des dommages et intérêts à hauteur de 897,75 Euros au titre des réparations de la serrure de la cuisine

Condamner solidairement les défendeurs à payer au bailleur une somme de 2400,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

EN DEFENSE

Monsieur [X] [W]-[V] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté par un avocat à l’audience de plaidoirie

Madame [Y] [C] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante ni représentée par un avocat à l’audience de plaidoirie

PROCEDURE

Le dossier a été mis en délibéré le 13/11/2024

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

Valider le congé de reprise signifié le 05/07/2021 pour le 14/01/2022 à Monsieur [X] [W]-[V] et Madame [Y] [C]

Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Monsieur [X] et Madame [Y] sont déchus de plein droit de tout titre d’occupation

Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [X] et Madame [Y] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

Condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [Y] à payer la somme de 7872,75 Euros au titre des loyers et indemnité d’occupation et charges à la date du 11/04/2022 avec les intérêts égale à partir du commandement de payer

Ordonner la compensation à hauteur de 2100,00 Euros avec le dépôt de garantie

Condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [Y] à payer des dommages et intérêts à hauteur de 897,75 Euros au titre des réparations de la serrure de la cuisine

Condamner solidairement les défendeurs à payer au bailleur une somme de 2400,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Sur la validité du congé émis par le bailleur

Attendu que l’article 19 de la loi du 01/09/1948 pris en son premier alinéa dispose :

« Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint ses ascendants ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui…

Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 dispose notamment que

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant a peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise … lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise …

Attendu que les demandeurs pour justifier de leur demande de validité de congé produisent les documents utiles suivants

Contrat de locationCongé délivré pour reprise en date du 05/07/2021Etat des lieux d’entrée et de sortie Factures de l’huissier de justiceExtrait de compteCommandement de payerFacture de réparation de la porteCourrierEchanges Attendu en conséquence que les délais ont été respectés et que les obligations légales édictées par le loi du 06/07/1989 ont été suivies

Attendu que le congé de reprise pour habiter délivré le 05/07/2021 à Monsieur [X] et Madame [Y] pour la date du 31/12/2022 est régulier en la forme

Attendu que le congé est valable au fond

Attendu que si les effets de la décision de validité du congé ont des conséquences pour Monsieur [X] et Madame [Y] la volonté du propriétaire doit être respectée

Attendu que dans ces conditions il convient de prononcer la validité de ce congé

Attendu que l’article L 412-3 du code de procédures civiles d’exécution pris en son premier alinéa dispose :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation

Attendu que les défendeurs ayant quitté les lieux, il n’y a pas lieu de leur accorder des délais supplémentaires

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce notamment :

Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues.

Attendu que suivant décompte versé aux débats les défendeurs doivent la somme de 7872,75 Euros au 11/04/2022 inclus

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats, il convient de condamner les défendeurs à payer la somme de 897,75 Euros au titre des réparations de la serrure de la cuisine des propriétaires

Attendu qu’il n’y pas lieu d’accorder des délais de payement en raison de la non comparution des défendeurs

Attendu qu’il convient d’ordonner la compensation des sommes dues par les défendeurs avec le dépôt de garantie d’un montant de 2100,00 Euros

Attendu qu’il n’est pas équitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes non comprises dans les dépens

Attendu qu’en raison de l’ancienneté du litige l’exécution provisoire de droit sera prononcée

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputé contradictoire ;

Vu la loi du 06/07/1989 en son article 15 et en son article 25-8 de la loi du 06/07/1989

Vu le congé pour reprise délivré ;

Constate la validité du congé pour reprise adressé à Monsieur [X] [W]-[V] et Madame [Y] [C]

Condamne solidairement Monsieur [X] et Madame [Y] à payer la somme de 7872,75 Euros au titre des loyers et charges à la date du 11/04/2022

Condamne solidairement Monsieur [X] et Madame [Y] à payer la somme de 897,75 Euros au titre des dommages et intérêts au titre des réparations de la serrure de cuisine

Ordonne la compensation entre les sommes dues respectivement par les parties avec le dépôt de garantie à hauteur de 2100,00 Euros

Condamne solidairement Monsieur [X] et Madame [Y] à payer à une somme de 1800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Mets les dépens à la charge solidaire des défendeurs

LE GREFFIER LE JUGE