TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [S] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Juliette LASSARA-MAILLARD

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/05168 – N° Portalis 352J-W-B7I-C457M

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 27 novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0245

DÉFENDERESSE

Madame [S] [C]

demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 27 novembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/05168 – N° Portalis 352J-W-B7I-C457M

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 18 décembre 2020, la société Banque Française Mutualiste a consenti à Madame [S] [C] un crédit à la consommation d’un montant de 28642 euros, remboursable en 96 mensualités hors assurance facultative de 359,48 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,77 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2022, mis en demeure Madame [S] [C] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre du 27 janvier 2023, la société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2024, la société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a ensuite fait assigner Madame [S] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

25315,02 euros au titre des sommes restant dues en exécution du contrat du 18 décembre 2020, outre intérêts au taux contractuel de 4,77 % à compter du 27 janvier 2023, et 1819,08 € au titre de l’indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023, avec capitalisation des intérêts,1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 octobre 2024, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion, et les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l’offre de crédit, absence de remise et irrégularité de la fiche d’information précontractuelle dite FIPEN, absence de remise et irrégularité de la notice d’assurance, absence de consultation du FICP, absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et non respect du devoir d’explication) et légaux ont été mises dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Madame [S] [C] assignée à personne n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 18 décembre 2020 signé par Madame [S] [C]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2022, la société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a, d’ailleurs, mis cette dernière en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 8 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par la défenderesse.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 27 janvier 2023.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s’élevait à 22738,53 euros, auquel il convient d’ajouter les mensualités échues impayées pour 2576,49 euros, soit la somme totale de 25315,02 euros.

Les intérêts sont dus au taux contractuel à compter d’une mise en demeure.

Madame [S] [C] sera donc condamnée à payer à la société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE la somme de 25315,02 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,77 % à compter de l’assignation, faute de preuve de la réception de la mise en demeure du 27 janvier 2023 qui ne vaut donc pas interpellation suffisante.

Enfin, au regard du taux d’intérêt pratiqué et des versements effectués, la somme réclamée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par le prêteur. Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l’article 1231-5 du code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, les sommes qui peuvent être réclamées par le prêteur sont strictement et limitativement énumérées.

La demande de capitalisation des intérêts est par conséquent rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [S] [C], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [S] [C] à payer à la société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE les sommes suivantes:

—  25315,02 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,77 % à compter de l’assignation,

—  100 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts, et les autres demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [S] [C] aux dépens.

Ainsi signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 27 novembre 2024.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection