Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 15 mars 2024, n° 22/14600

TJ Paris 15 mars 2024

Arguments

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Autre
Contrat de sous-traitance
Le juge a constaté que les affaires portées devant les deux juridictions concernent la même opération de construction et a décidé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne justice qu'une seule juridiction les instruise.
Accepté
Exception de connexité
Le juge a accueilli l'exception de connexité et a décidé de se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Versailles.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris concerne une demande de dessaisissement et de renvoi de l'instance au tribunal de commerce de Versailles. La société INEO TERTIAIRE IDF a assigné la société BC.n afin de la voir condamnée à lui verser une somme d'argent au titre d'un contrat de sous-traitance liant les parties dans le cadre d'un projet de construction. Le tribunal constate que les affaires portées devant les deux juridictions concernent la même opération de construction et décide qu'il est préférable qu'une seule juridiction les instruise et les juge. Par conséquent, l'exception de connexité soulevée par la société BC.n est accueillie et l'instance est renvoyée au tribunal de commerce de Versailles. La société BC.n est également condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 15 mars 2024, n° 22/14600
Numéro(s) :	22/14600
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoit VARENNEAnne-Sophie GOAPPER
Cabinet(s) :	CHEYSSON MARCHADIER
Parties :	S.N.C. INEO TERTIAIRE IDF, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ S.A.S. BC.n

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 22/14600 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYMOH

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

28 Novembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.N.C. INEO TERTIAIRE IDF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0043

DEFENDERESSE

S.A.S. BC.n

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Anne-sophie GOAPPER de l’AARPI Aliénor Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0343

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame VIAUD, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 février 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Mars 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Stéphanie Viaud, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’article L.721-3 2° du code de commerce;

Vu les articles 101 et 789 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée par exploit du 28 novembre 2022 par la société INEO TERTIAIRE IDF à la société BC.n, aux fins de la voir condamnée à lui verser la somme 4 346 063,32 euros au titre du solde du décompte général et définitif établi conformément au contrat de sous-traitance liant les parties dans le cadre du projet de construction du campus d’AgroParisTech et de l’INRAE situé sur le plateau de Saclay (91) ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Versailles délivrée par exploit du 2 novembre 2022 par la société AXIMA CONCEPT à la société BC.n, aux fins de la voir condamnée à lui verser la somme 5 745 407,8 euros au titre du solde du décompte général et définitif établi conformément au contrat de sous-traitance liant les parties dans le cadre du projet de construction du campus d’AgroParisTech et de l’INRAE situé sur le plateau de Saclay (91) ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 janvier 2024 par la société BC.n ;

Vu les conclusions d’incident concordantes notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024 ;

Les affaires portées devant ces deux juridictions portent sur la même opération de construction dont la réception des ouvrages a été prononcée avec réserves, le 13 avril 2022. Il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’une seule d’entre elles les instruise et les juge, étant précisé que les demandes en cause relèvent de la compétence matérielle de la juridiction commerciale.

Ainsi l’exception de connexité sera accueillie.

La société BC.n à l’origine de la demande de dessaisissement sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours,

ACCUEILLE l’exception de connexité soulevée par la société BC.n;

SE DESSAISIT et RENVOIE la présente instance enrôlée sous le n° RG 22/14600 au tribunal de commerce de Versailles, saisi de l’instance enregistrée sous le numéro 2022 F 00822 ;

CONDAMNE la société société BC.n aux dépens ;

Faite et rendue à Paris le 15 Mars 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état