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Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 15 janvier 2024, n° 22/12558
TJ Paris 15 janvier 2024

Arguments

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  • Accepté
    Expiration des délais de communication des pièces

    La cour a constaté que la procédure était en état et que les délais étaient effectivement expirés, rendant légitime la demande de clôture de l'instruction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la S.A.S. JC Création demande la clôture de l'instruction dans le cadre d'un litige l'opposant à la S.A.S. Aldeta. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal constate que ces délais sont expirés et que l'affaire est en état d'être jugée. En conséquence, il déclare l'instruction close, fixant l'audience pour le jugement au 9 avril 2025.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 15 janv. 2024, n° 22/12558
Numéro(s) : 22/12558
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S. JC CREATION c/ S.A.S. ALDETA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

18° chambre 2ème section

N° RG 22/12558

N° Portalis 352J-W-B7G-CXSWK

DEMANDERESSE

S.A.S. JC CREATION

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Lionel MIMOUN – #C1450

DEFENDERESSE

S.A.S. ALDETA

AVOCAT DEFENDERESSE

représentée par Me Mathilde BROSSOLLET- MAILLARD – #B1124

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 15 Janvier 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 09 Avril 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 15/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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