TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 21/01919

N° Portalis 352J-W-B7F-CTYTS

DEMANDEUR

M. [N] [T]

AVOCAT DEMANDEUR

représenté par M^e Eric GILARDEAU – #C1360

DEFENDERESSE

MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

AVOCAT DEFENDERESSE

représentée par M^e Caroline LETELLIER – #L307

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge

Assisté de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Nous, juge de la mise en état, après constaté que l’affaire était en état d’être jugée,

AVISONS que l’affaire est attribuée au juge unique ;

ORDONNONS la clôture de l’instruction ;

FIXONS l’audience de plaidoiries au 12/12/2024 à 14h00 (juge unique) qui se tiendra au tribunal judiciaire de Paris (parvis du tribunal 75017 Paris)

RAPPELONS que s’agissant d’une procédure écrite :

— le tribunal est saisi des seules conclusions des parties et non de leurs observations et qu’un bulletin sera adressé aux avocats pour leur communiquer la date du délibéré ;

— si des observations sont formulées à l’audience, elles doivent uniquement consister en des éclaircissements sur les moyens soulevés dans les conclusions ou des réponses aux questions du tribunal ;

— les dossiers comportant les dernières conclusions notifiées avant la clôture ainsi que les pièces visées au bordereau annexé à celles-ci doivent être remis au greffe au plus tard DEUX MOIS avant l’audience ;

Le 07 Mars 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience à juge unique :

du Jeudi 12 Décembre 2024 à 14 H 00, salle 6.11

au tribunal de Paris

[Adresse 2]

[Localité 1]

Le 07/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience